 Art. 22. Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit de l'auteur constitue le délit de contrefaçon. Ceux qui, avec connaissance, vendent, exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour être vendus, ou introduisent sur le territoire...  Bulletin - Page 330by Association belge de photographie, Brussels - 1891Full view - About this book
 | Law - 1894 - 362 pages
...» « Ceux qui, en connaissance de cause, « exposent en vente ou introduisent sur le « territoire, dans un but commercial, les « objets contrefaits, sont coupables du même « délit. » « Et pourquoi la section centrale at-elle introduit cette modification? Le rapport de M. De Borchgrave... | |
 | Paul de Paepe - 1886 - 106 pages
...connaissance, vendent, exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour être vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les...contrefaits, sont coupables du même délit. ART. 25. Les délits prévus à l'article précédent seront punis d'une amende de 26 francs à 2,000 francs.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...connaissance, vendent.' exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour être vendus, ou introduisent 0 "_ <2 *3. Les délits prévus à l'article précédent seront punis d'une amende de 26 francs à 2,000 francs.... | |
 | Louis Cattreux - Copyright - 1889 - 36 pages
...connaissance, vendent, exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour être vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les...l'article précédent seront punis d'une amende de 26 francs à 2,000 francs. La confiscation des ouvrages ou objets contrefaits de même que celle des... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...tunisien. . Art. 7. — Ceux qui, en connaissance de cause introduisent sur le territoire de la Régence , dans un but commercial, les objets contrefaits, sont coupables du même délit. Art. 9. — Ceux qui, en connaissance de cause, vendent, ... introduisent sur le territoire de la Régence... | |
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...tiennent dans leurs magasins pour être vendus ou introduisent sur le territoire de la Régence de Tunis, dans un but commercial, les objets contrefaits, sont coupables du même délit. Art. 8. — Les délits prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus seront punis d'une amende de 50 à 2.000 piastres.... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...magasins pour être vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les ouvrages contrefaits, sont coupables du même délit. Art....l'article précédent seront punis d'une amende de 26 à 2000 fr. La confiscation des ouvrages ou objets contrefaits, de même que celle des planches,... | |
 | France - France - 1893 - 800 pages
...tiennent dans leurs magasins pour être vendus ou introduisent sur le territoire de la Régence de Tunis, dans un but commercial, les objets contrefaits, sont coupables du même délit. Au i . 8. Les délits prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus seront punis d'une amende de 50 à 2.000... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...tiennent dans leurs magasins pour être vendus ou introduisent sur le territoire de la Régence de Tunis, dans un but commercial, les objets contrefaits, sont coupables du même délit. Art. 8. — Les délits prévus aux articles 6 et 1 ci-dessus seront punis d'une amende de 30 à 2,000 piastres... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...connaissance, vendent, exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour être vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les...l'article précédent seront punis d'une amende de 26 francs à 2,000 francs. La confiscation des ouvrages ou objets contrefaits, de même que celle des... | |
| |
