 ... en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie.  Bulletin - Page 29by Association belge de photographie, Brussels - 1891Full view - About this book
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...manière à- former un tout , sont néanmoins séparables , en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre , le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale , à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie. Leg. 26 , §. i , ff. de adquirend... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...nière à former un tout , sont néanmoins sépa» rablee , en sorte que l'une puisse subsister sans » l'autre , le tout appartient au maître de la chose » qui forme la partie principale , à la charge de » payer*à l'autre la valeur de la chose qui a été » unie. ART. 567. « Est réputée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...manière à former un tout , sont néanmoins séparables , en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie. 567. Est réputée partie principale... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...Je manière à former un tout, sont néanmoins léparables, en sorte qnc l'une puisse subsister sans l'autre , le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale , à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a clé unie. « La règle générale est que... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...Lorsque deux choses appartenant à different maîtres ont été unies de manière a former un tout, ce tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, pourvu néanmoins que les deux choses soyent separabies. Tali casu verbis omnino stand um foret, sequidum... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...manière à former un tout, sont néan« moins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans » l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme » la partie principale , etc. » Il semblerait résulter de cette rédaction , que le principe qui adjuge le tout formé de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...subsister sans l'autre ; par exemple , le diamant enchâssé dans un anneau , les galons d'un vêtement , le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie( 566 ). C'est une application... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...manière à former un tout , « sont néanmoins séparables , en sorte que l'une puisse sub« sister sans l'autre , le tout appartient au maître de la chose « qui forme la partie principale; à la charge de payer à « l'autre la valeur de la chose qui a été unie. » Se7 Art. 56o. « Est réputée... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de In chose qui a été unie. » (Art. 566. ) IV. o Est réputée... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre , le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie; et l'on entend par la partie... | |
| |
