partement, composé des seuls Juges sédentaires, jugera à l'audience les appels des Sentences interlocutoires et de celles rendues définitivement en matières sommaires ou provisoires, les demandes à fin de surséance ou d'exécution provisoire des Jugemens, et généralement toutes les demandes de provision qui seront formées incidemment aux appels.

V.

L'appel de toutes les Sentences définitives des Juges de District, autres que celles rendues en matières provisoires ou sommaires, ne pourra être jugé que sur rapport et au temps, des grandes Assises..

V I.

Les affaires qui surviendront dans l'intervalle d'une Assise à l'autre, seront distribuées aux Juges sédentaires, à tour de rôle, afin qu'ils en préparent le rapport; ils pourront rendre les Ordonnances ou Arrêts d'instruction; chacun d'eux fera, lors des Assises, le rapport des procès dont il aura été chargé, et n'y aura point de voix délibérative.

V I I.

Les Grands-Juges tenant les Assises, recevront les représentations des Corps administratifs et les plaintes des particuliers sur la manière dont la

Justice aura été rendue par les Juges de District pendant le cours de l'année, et sur la conduite des

H

Officiers ministériels : ils réprimeront les abus et puniront les contraventions, à peine de répondre personnellement de leur négligence dans cette partie de leur service.

Il me semble, Messieurs, que ce plan d'organisation, très-simple, exempt de tous les vices de l'an cien ordre de choses, rendant leur renouvellement impossible, donnant une justice très-expéditive et très-rapprochée des justiciables avec peu de juges et de très-petits frais, réunissant plusieurs des avantages des deux systêmes balancés jusqu'ici, formant des Tribunaux qui peuvent être mis trèspromptement en activité réelle, et faire un bon service avec ou sans Jurés ; il me semble, dis-je, que ce plan seroit propre à rapprocher les intérêts et les opinions, à calmer les inquiétudes, à sauver les embarras du moment sans rien compromettre pour l'avenir, et à accélérer la conclusion de cette partie de la Constitution.

Il peut servir de règle à ceux qui seroient disposés à l'adopter, pour fixer leurs opinions sur chacune des questions dont la série va être délibérée. C'est en m'y conformant que j'opine sur les premières questions concernant l'établissement du Juré, qu'il ne peut pas être en ce moment établi d'une maniêre absolue, mais partielle, et seulement pour le criminel, pour les délits militaires, et pour ceux de la Presse.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Mercredi 7 Avril 1790.

UN de MM. les Secrétaires a ouvert la Séance par la lecture de plusieurs Adresses dont la teneur suit :

Adresse des nouvelles Municipalités des Communautés de Pouy-Petit en Gascogne, de Mées et d'Angoumer, Diocèse d'Ax, d'Auragne, du hautMonravel en Périgord, du Val de Barrême en Provence, de S. Laurent de Belzagol en Angoumois, de S. Méard de Gurson en Guyenne, de Barbonvielle, de S. Coutant-le-Grand en Saintonge, de la Trille de Ladiville, de Champrenaud en Auxois, qui n'étant composée que d'artisans et de journaliers, fait le don patriotique de la

A

somme de 83 liv. 12 s.; des Communautés de la Chapelle-Tecle, de Dyé, de Caunay en Poitou, de la Péreuze, de Dirac en Angoumois, de SaintAmis de Chenevelle-des-Leves, de Taille-Cavat en Bazadois, de Combebommel;

De la Communauté de S. Sylvain en bas-Limosin; elle donne les plus grands éloges à la conduite de la Garde Nationale de Tulle pour arrêter les désordres qui ont eu lieu dans cette Province, et fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant Privilégiés;

De la Ville d'Héricourt en Franche-Comté; elle demande un Tribunal de District, et supplie l'Assemblée Nationale de s'occuper au plus tôt de l'organisation de la Haute-Cour Nationale ;

De la Communauté de Rarecourt; elle abandonne, de la manière la plus expresse, les priviléges particuliers dont elle jouissoit en vertu des titres les plus authentiques, et supplie l'Assemblée de lui permettre de faire un éclaircissement dans ses bois de réserve, sur le produit duquel elle préleveroit la somme de 7000 liv. en don patriotique;

De la Communauté d'Henqueville en VexinNormand; elle demande la Ville d'Andely soit le siége d'un Tribunal de District;

que

Des Communautés de Mello et de S. Georges de Lusseray; cette dernière se plaint d'avoir été

augmentée dans ses impositions ordinaires et accessoires, par l'Election de S. Maixant ;

;

De la Communauté de Blieux en Provence ; elle sollicite un chef-lieu de Canton ;

Enfin des Communautés de Moutonaud et de Novie; elles font le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant Privilégiés.

Il a été ensuite fait lecture du Procès-verbal de la Séance de la veille.

Un de MM. les Secrétaires a encore lu la lettre suivante, adressée à M. le Président par le Président du Comité des Jacobins S. Dominique.

<< MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

» Le Comité du District des Jacobins S. Dominique croiroit manquer à ce qu'il doit à l'Assemblée Nationale, s'il passoit sous silence l'avantage qu'il a eu de recevoir dans son sein M. le Prince de Conti, pour y ratifier son serment civique. Il lui a témoigné toutes les marques de son patriotisme, et de son humanité pour les pauvres de son arrondissement, par un don de 2000 livres ; ce qui a excité dans ses Membres l'attendrissement le plus touchant et les sentimens de la plus vive reconnoissance.

» Je vous prie, M. le Président, de vouloir bien instruire l'Assemblée Nationale de cet acte de patriotisme, de bonté et d'humanité, pour