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que ce travail ne pourroit pas être consommé dans le cours de cette Session, avoit indiqué, pour sa plus tardive époque, l'année 1792, afin que la prochaine Législature ne pût pas se dispenser de le terminer.

Ma troisième proposition est fondée d'une part sur mon desir personnel que le Juré soit le plus tôt possible admis généralement, et, d'autre part, sur l'impossibilité dont je ne peux pas m'ôter la conviction, que cet établissement se fasse dans les circonstances actuelles. Ce double point-de-vue, dont beaucoup de personnes m'ont paru également frappées, m'a fait chercher une combinaison par laquelle les Tribunaux pussent être constitués, dès-à-présent, de manière à faire le service momentanément sans le Juré, et ensuite avec le Juré. Je suis parvenu à un résultat par lequel, en diminuant de beauconp le nombre des Juges, en détruisant toute grande corporation judiciaire, en réunissant l'avantage d'une Judicature sédentaire, qui est la continuité du service, avec ceux d'une Judicature ambulante, qui sont de détruire l'esprit de corps, et de prévenir les affections locales, tous les procès se trouvent terminés définitivement dans les limites de chaque Département.

Je laisse en chaque District un Tribunal composé de trois Juges seulement, auprès duquel il y a un Officier chargé du Ministère public. Je dis un Tribunal, parce qu'ici, si le mot feul ne fait pas peur,

certainement ce n'est pas le fond de la chose qui peut être inquiétant. Ces Juges feront alternativement le service des procès-criminels avec le Juré: ils jugeront en ce moment les affaires civiles par la forme ordinaire, et ils appliqueront seulement la loi, lorsque l'établissement général du Juré pourra être formé.

Je n'admets point l'ambulance des Juges de District, par deux raisons; la première, parce que quand on a abandonné au Juré pris sur le lieu, et au Juge du lieu dirigeant le Juré, la décision du fait, qui est, dans tous les procès, la partie sur laquelle les fausses impressions produites par les affections et les préventions locales, ont le plus de prise, et qui est, en même temps, l'objet décisif de neuf procès sur dix, il devient presque dérisoire de mettre aux champs les juges qui n'ont plus que la Loi à appliquer, lorsque cette application se trouve presque toujours forcée par la décision antérieure du fait, et lorsqu'elle est infiniment moins susceptible que le fait de l'influence des affections locales. Ma seconde raison est que l'ambulance des juges ne peut être admise qu'avec beaucoup de retenue, et en restreignant, le plus qu'il est possible, le nombre des juges qu'on y soumet. Cette fonction ambulatoire, qui oblige à ne vivre jamais chez soi, à errer de ville en ville, à éprouver, après le désagrément . des courses, tous ceux d'une habitation incoin

mode et souvent peu décente, ne peut pas convenir à un grand nombre de juges. On se priveroit par là des services de beaucoup de sujets précieux, que leurs goûts, leurs habitudes prises, leur position domestique éloigneroient absolument de ce genre de vie. Ce seroit un mauvais systême que celui des juges ambulans, si on vouloit qu'il n'y en eût que de tels en France. Il peut être utile qu'il y en ait quelques-uns, et je vais moi-meme en proposer l'emploi ; mais il en faut peu, afin que le nombre de ces places n'excède pas celui des hommes de mérite à qui elles peuvent convenir, et pour avoir la facilité d'y attacher de forts traitemens, qui mettent cas juges en état de voyager et de séjourner, dans leurs tournées, d'une manière qui soutienne la dignité de leur caractère.

Je conserve l'appel dont il me paroît difficile d'abroger l'ufage, & de faire reconnoître l'inutilité; mais, en le faisant terminer par la voie des assises, dans le 'chef-lieu de chaque Département, les plus grands inconvéniens dont il a été susceptible jusqu'à présent sont sauvés, & ce qu'il a d'utile est conservé.

Je propose pour chaque Département un Tribunal composé de deux sections, l'une sédentaire, l'autre ambulante. La section sédentaire est composée de trois juges, et la section ambulante de trois grands juges.

Chaque section de trois grands-juges fait le

service dans quatre Départemens, en allant chaque année se réunir aux sections sédentaires dans le chef-lieu de chaque Département, et y tenir de grandes assises qui durent deux mois et demi dans chacun; de manière que ces grands-juges ont dix mois de service, et deux de vacances.

Dans l'intervalle des assises de chaque Département, la section sédentaire juge les appels des sentences dont l'objet est urgent, ceux des jugemens interlocutoires qui suspendroient l'instruction des affaires dans les premiers Tribunaux, et généralement tout ce qui requiert célérité, en sorte que le service nécessaire n'est jamais interrompu.

La section sédentaire ne peut pas juger les appels des jugemens définitifs dont l'objet n'est pas provisoire; mais, à mesure que ces appels sont formés, les juges sédentaires se les distribuent à tour de rôle, et se préparent à en faire le rap. port aux assises.

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Lorsque la session des assises est ouverte, l'arrivée des trois grands-juges, chacun des juges sédentaires fait le rapport des procès dont il a été chargé, et l'arrêt est rendu par les trois grandsjuges et les deux autres juges sédentaires séants ensemble. Le Rapporteur n'a point de voix délibérative sur son rapport; outre la raison morale qui fait desirer que le Rapporteur s'abstienne d'opiner, il y a ici cette considération particu

lière, qu'il faut, par plusieurs motifs, assurer aux grands-juges la prépondérance des voix.

Les-grands juges doivent multiplier les séances dans chaque session, à raison du nombre des affaires, de manière que tous les appels de l'année soient vuidés à chaque assise. C'est aux grandsjugesse uls qu'il appartient de recevoir les plaintes et de s'informer d'office de la manière dont la justice a été rendue dans le cours de l'année par les Tribunaux de District.

Voici, Messieurs, comment ce plan pourroit être réduit en articles..

ARTICLE

PREMIER.

L'appel des jugemens des Juges de District sera porté à un Tribunal Supérieur établi en chaque Département.

I I.

Ce Tribunal sera composé de trois Juges sédentaires au lieu de son établissement, et de trois Grands-Juges qui s'y rendront chaque année pour tenir de grandes Assises.

I I I.

La Session des grandes Assises durera deux mois et demi en chaque Département, et les mêmes Grands-Juges en tiendront une, chaque année, en quatre Tribunaux de Département.

I V!

Hors le temps des Assises, le Tribunal de Dé

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