cipalité de Besançon à faire un emprunt de 150,000 liv., sans intérêts.

3o. Au Décret du même jour, portant établissement d'une nouvelle Commission du Béarn, composée de dix-huit Députés, à l'effet de procéder à l'assiette des impositions pour l'année

1790.

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4o. Au Décret dudit jour, portant établissement d'une pareille Commission pour le Pays de Soule. 5o. Au Décret dudit jour, concernant la contribution patriotique.

6o. Au Décret dudit jour, qui autorise les Officiers Municipaux de Valenciennes à faire un emprunt de 120,000 liv.

7o. Au Décret dudit jour, qui autorise la Municipalité de Martel à faire un rôle de contribution pour secourir les pauvres.

80. Au Décret dudit jour, qui déclare que la connoissance du délit, dont est prévenu le sieur Dambert, appartient à la Sénéchaussée de Marseille.

9o. Au Décret dudit jour, pour le rétablissement des droits de traite dans la Ville et le Port de l'Orient.

10°. Au Décret du 28 sur la formation de la nouvelle Municipalité de Vercel en FrancheComté.

11o. Au Décret du 29, concernant les pouvoirs des Commissaires du Roi, chargés de surveiller

et de diriger la formation des Administrations de Département et de District.

12o. Au Décret du 30, portant que les Collecteurs recevront pour comptant les quittances du don gratuit, en déduction de l'imposition des Ecclésiastiques pour les six derniers mois de l'année 1789.

13o. Au Décret du même jour, portant que les accusés condamnés par jugemens prévôtaux à quelques peines, autre toutefois que des peines afflictives, scront provisoirement élargis.

M. le Garde-des-Sceaux transmet à M. le Président trois expéditions en parchemin, pour être déposées dans les Archives de l'Assemblée Nationale:

1o. D'une proclamation sur le Décret concernant les Magistrats qui composoient la dernière Chambre des Vacations du Parlement de Rennes.

2o. De Lettres-patentes sur le Décret du 22 du mois dernier, concernant l'emploi des dons patriotiques.

3o. Enfin, de Lettres-patentes sur le Décret du même jour, relatives au service public de l'année 1790.

Signé, l'ARCH. DE BORDEAUX.

Paris, ce 5 Avril 1790.

Un Membre a fait la Motion que le Comité des Finances présentât incessamment le projet de son travail sur le privilége exclusif du tabac.

Un autre a demandé que les Membres du Comité d'Agriculture et de Commerce fussent adjoints à ce travail.

Il a été demandé, sur cette Motion , que l'on passât à l'ordre du jour, et l'Assemblée Nationale

l'a ainsi ordonné.

L'ordre du jour amenoit à la discussion de l'organisation du pouvoir judiciaire, et à l'examen des premières questions dont la série a été fixée, consistant à savoir si l'on établiroit la procédure par Jurés, et si cet établissement auroit lieu en matière criminelle et en matière civile.

Plusieurs Membres ont successivement demandé la parole, et soutenu, les uns que l'établissement de la procédure par Jurés aevoit avoir lieu, tant en matière criminelle qu'en matière civile; les autres, qu'il devoit être seulement fixé aux matières criminelles, et ne pas avoir lieu en matière civile. L'un d'eux, en s'élevant contre l'admission des Jurés au civil, a pensé qu'elle ne devoit pas même être admise dans toute sorte d'accusation au criminel, et il a proposé que l'Assemblée Nationale décrétât:

1°. Que la procédure par Jurés aura lieu en matière criminelle dans toutes les accusations où il peut écheoir peine afflictive afflictive ou infa

mante.

2°. Que les Jurés seront institués suivant la

forme qui sera déterminée par l'Assemblée Nationale.

3°. Que la procédure par Jurés en matière civile ne sera point admise.

Un Membre du Comité de Constitution a résumé les différens principes qui avoient été exposés; il a présenté des idées d'après lesquelles il a prouvé la nécessité de l'établissement des Jurés en matière criminelle, et démontré qu'elle n'étoit pas si impérieuse en matière civile: il a proposé un nouveau plan d'organisation en remplacement des deux premiers titres du Comité. L'Assemblée Nationale a ordonné l'impression de ce nouveau plan.

En adoptant les maximes retracées par cet Opinant, un Membre a demandé que l'Assemblée les consacrât comme point constitutionnels, sauf de retarder, ensuite dans certaines parties de l'organisation judiciaire, l'établissement des Jurés; et il a proposé qu'elle décrétât que l'institution des Jurés, pour juger les questions de fait, tant au civil qu'au criminel, est une partie de la Constitution Françoise, se réservant de statuer sur le mode et le moment de leur établissement dans les différentes parties de l'Administration de la justice.

M. le Président a ordonné la lecture d'une lettre qui venoit de lui être adressée par M. le Comte de la Luzerne, dans laquelle ce Ministre

expose que le Roi l'avoit chargé de présenter, relativement aux Troupes de la Marine, quelques observations dignes de l'attention de l'Assemblée Nationale, et qui ont pour objet l'augmentation de la solde des Soldats ordonnée par son Décret du, 28 Février dernier, sanctionné par Sa Majesté.

Comme ces observations contiennent différens détails, l'Assemblée Nationale a renvoyé la lettre au Comité de la Marine pour les prendre en considération, et lui en rendre compte.

L'un de MM. les Secrétaires a fait lecture d'une lettre que M. le Garde-des-Sceaux écrivoit à M. le Président, dans laquelle il annonçoit que le Ministre Plénipotentiaire du Duc de Wirtemberg venoit d'adresser à M. le Comte de Montmorin un Mémoire relatif à des droits attachés à la terre de Franquemont, située en Lorraine, et qu'il lui en transmettoit la copie pour qu'il voulût bien en donner connoissance à l'Assemblée Nationale.

Il a été fait également lecture d'une seconde lettre de M. le Garde-des-Sceaux, à laquelle étoit joint l'exemplaire d'un Mémoire imprimé que M. le Baron de Duminique, Ministre d'État de l'Électeur de Trèves, avoit adressé à M. le Comte de Montmorin, sur la conservation des droits attachés à ses possessions en Lorraine.