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à une liberté indéfinie, et à quelles conditions il conviendroit de soumettre la Compagnie qui en seroit chargée. Son principal résultat a été que les intérêts de la France exigeoient que le commerce de l'Inde fût restreint, et même insensiblement anéanti; que l'unique moyen d'y parvenir, c'étoit de le livrer à une Compagnie privilégiée, et qu'enfin il seroit bon que le Gouvernement s'associât aux opérations de cette Compagnie, pour les mieux surveiller et les diriger plus utilement.

Le même Opinant, dans le cours de sa discussion, avoit fait donner lecture de quelques pièces au nombre desquelles il s'est trouvé un Mémoire composé en 1784 par un des Membres de l'Assemblée. Ce Membre a obtenu la parole.

Il a dit que le Mémoire que l'on venoit d'entendre, n'étoit que l'extrait de plusieurs autres Mémoires composés en 1784, et où il développoit le Plan d'une nouvelle Compagnie des Indes. Il a tracé en peu de mots l'esquisse de ce Plan, conçu à-la-fois dans des vues commerciales et

politiques, propre, dans ce double aspect, à accroître immensement les richesses et la puissance du Royaume; et ce court exposé a fourni à l'Assemblée une nouvelle occasion d'applaudir aux lumières et au patriotisme de ce Membre.

L'heure se trouvant avancée, M. le Président

annoncé que l'ordre du jour du lendemain seroit la continuation de la discussion actuelle et il a levé la Séance.

Signé, le Baron DE MENOU, Président; BREVET DE BEAUJOUR, le Marquis DE BONNAY, GOSSIN, MOUGINS DE ROQUEFORT, le Prince DE BROGLIE, et LA POULE, Secrétaires.

A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du ~Foin Saint-Jacques, No. 31.

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

L'UN

Du Vendredi 2 Avril 1790,

'UN de MM. les Secrétaires a donné lecture du Procès-verbal de la Séance de la veille.

Il a été fait ensuite mention des Adresses sui+

vantes.

Adresse de la Communauté de Courbouzon; elle fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant Privilégiés.

Adresse des nouvelles Municipalités de Neuffonts, de Gironde, de St.-Laurent en Quercy; de Bouligny, Avilles, Haucourt, Houdlancourt, Étou, Nouillonpont, Diezé et Rechicourt en Lorraine, de Brevelier en Lorraine, de St.-Amour en Mâconnois, de Marolles en Brie, de Ponteils de Brassac au Pays de Foix, d'Issus, de St-Jean

A

de Valeriscle en Languedoc, de Premille, de Mulecy, de Chauvé, des Villes de Bourganeuf et de Castelmoron-d'Albret ; elles contiennent toutes des assurances d'adhésion aux Décrets de l'Assemblée, et des protestations de maintenir la Constitution ;

De la Communauté de Sennecy-le-Château ; elle supplie l'Assemblée de l'autoriser à retirer d'entre les mains du Receveur des Domaines et Bois de Dijon, la somme de 1,200 livres, provenant des différentes délivrances de bois de cette Communauté; sur laquelle somme elle fait le don patriotique de celle de 2,000 liv.

De celle de Beaumont en Valentinois; elle annonce que l'effet des Décrets de l'Assemblée a été de réunir les cœurs de tous les habitans par le doux lien du patriotisme, puisque le Maire qui est un Ministre, et le premier Officier Municipal, le Curé du lieu, vivent aussi fraternellement que s'ils avoient les mêmes opinions;

Du Bourg de Tanlignan en Dauphiné; il fait un exposé touchant des malheurs qu'il éprouve, fait les réclamations le plus fortes contre le droit de Quarantain, perçu par le Seigneur, et implore la protection de l'Assemblée ;

De la Communauté d'Archaingey en Saintonge; elle supplie l'Assemblée de ne pas se séparer avant

d'avoir achevé la Constitution, et offre pour les besoins de l'Etat une somme de 2,000 liv.

Des Communautés composant le Canton de la Roche, bas-Limosin; elles annoncent qu'elles doivent le calme et la tranquillité dont elles com. mencent à jouir, tant à la lettre qui fut adressée de la part de l'Assemblée aux Municipalités, qu'à la conduite noble et courageuse des Citoyens de la Ville de Tulle et à la Maréchaussée ;

Des Communautés de St.-Cyprien et de Vars, du District de Brives en Limousin; elles demandent la suppression d'un droit odieux connu sous le nom de PRESSÉ;

Des Communautes de St.-Sal et de St.-Salvadour dans la même Province; elles conjurent l'Assemblée d'enjoindre au Prévôt de la Ville de Tuile d'informer avec diligence et avec soin contre tous auteurs, fauteurs et complices des attroupemens du bas-Limosin, détenus ou cachés, pour leur procès leur être fait et parfait selon la rigueur des ordonnances;

De la Communauté de Vatteville; elle demande un Tribunal de District pour la Ville d'Andely; De la Communauté de Champaignes et Vaux près de Beaumont-sur-Oise; elle offre à la Patrie une somme de 307 livres;

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Enfin, de la Communauté de Mezière du District de la Ville de Mantes; elle fait le don

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