sur la totalité des Assignats qui devoient lui être délivrés, cessera à compter de ladite époque du 15 Avril, et l'État se libérera avec elle par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billets, jusqu'à la concurrence de la somme fournie en ces billets. »

Un Membre a proposé un amendement sur l'article XIV, consistant à ajouter après ces mots : seront acquittés exactement aux échéances, « à » moins que les porteurs ne préfèrent de les échan» ger contre des Assignats-monnoie. »

Un autre Membre a proposé d'ajouter à la fin de l'article 14 ces mots : qui en dresseront procèsverbal.

Ces deux amendemens ont été adoptés, et l'article, mis aux voix avec les amendemens, a été décrété ainsi qu'il suit:

« XIV. Les Assignats à cinq pour cent que la Caisse d'Escompte justifiera avoir négociés avant la date du présent Décret, n'auront pas cours de monnoie, mais seront acquittés exactement aux échéances, à moins que les Porteurs ne préfèrent de les échanger contre des Assignats - monnoie. Quant à ceux qui se trouveront entre les mains des Administrateurs de la Caisse d'Escompte, ils seront remis à la Caisse de l'extraordinaire, pour être brûlés en présence des Commissaireś qui seront nommés par l'Assemblée Nationale, et qui en dresseront procès-verbal, »

L'article XV n'ayant éprouvé aucune opposition au moyen des changemens qui y ont été faits le Rapporteur, a été ainsi décrété.

par

» XV. Le renouvellement des anticipations sur les revenus ordinaires cessera entièrement à compter de la date du présent Décret ; et des Assignats ou promesses d'assignats seront donnés en payement aux Porteurs desdites anticipations, à leur échéance. »

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Le Rapporteur a proposé après l'article XV un article additionnel pour faciliter le service public en attendant la confection des Assignats; cet article a été décrété et une nouvelle rédaction ayant été proposée, a été adoptée; et l'articlé, rédigé comme il suit, a été décrété.

<< XVI. En attendant la fabrication des Assignats, le Receveur de l'Extraordinaire est autorisé, jusqu'à la délivrance des Assignats, à endosser, sous la surveillance de deux Commissaires de l'Assemblée, les billets de la Caisse d'Escompte destinés à être envoyés dans les Provinces, seulement en y écrivant les mots : Promesse de fournir Assignat, et lesdites Promesses auront cours comme Assignat, à la charge d'être endossées de nouveau par ceux qui les transmettront dans les Provinces et qui les y feront circuler. Toutes lesdites Promesses seront retirées aussitôt après la fabrication des Assignats.:

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L'article XVII n'ayant éprouvé aucune difficulté,

a été admis tel qu'il avoit été proposé par le Comité, et l'Assemblée l'a décrété.

XVII. Il sera présenté incessamment à l'Assem blée Nationale, par le Comité des Finances, un plan de régime et d'administration de la Caisse de l'extraordinaire, pour accélérer l'exécution du pr sent Décret. »

'Larticle XVIII a été rejeté : différens articles additionnels ont été présentés.

Un Membre a proposé de décréter que jusqu'au premier Juillet prochain, la Caisse d'Escompte continuera ses distributions journalières d'espèces.

Un autre Membre a proposé l'article suivant:

Il sera fait sur la Caisse de l'Extraordinaire les fonds pour échanger cent mille écus en argent chaque jour, contre pareille somme d'Assignats, de Billets de caisse ou de Promesses de fournir des Assignats, afin de subvenir aux dépenses journalières qui ne peuvent être soldées qu'en espèces métalliques. »

Ces deux articles additionnels ont été renvoyés au Comité des Finances, et l'Assemblée a ordonné que son Président se retireroit par devers le Roi, pour supplier Sa Majesté d'accorder sa sanction aux articles décrétés en la présente Séance.

M. le Président a annoncé que MM. de Bouthilier et d'Ambly avoient donné leur démission du Comité Militaire. MM. de Crillon l'aîné et Alexandre de Lameth ayant réuni, lors de la for

mation de ce Comité, le plus de voix après le nombre qui avoit été fixé par l'Assemblée, paroissoient devoir être admis dans ce Comité, ce qui a été adopté.

Ensuite le Comité des Finances a proposé un Décret sur la demande qui avoit été faite par le premier Ministre des Finances pour subvenir aux besoins urgens du Trésor public.

L'Assemblée, après avoir ouï le rapport de soi Comité, la lecture de l'état de dépense fourni par le premier Ministre, a manifesté le desir d'aller aux voix, malgré les réclamations de quelques Membres qui demandoient la continuation de la discussion au lendemain, et le projet de Décret a été admis ainsi qu'il suit:

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE ayant, par le Décret de ce jour, ordonné que les billets de la Caisse d'Escompte seront remplacés par des Assignats portant intérêt à 3 pour cent, à partir du 15 de ce mois, et que lesdits billets de la Caisse d'Escompte pourroient tenir lieu de ces Assignats jusqu'à leur fabrication, a décrété et décrète:

» 1°. Qu'aucune émission nouvelle de billets de la Caisse d'Escompte ne pourrra être faite d'ici à nouvel ordre, sans un Décret de l'Assemblée et autrement qu'en présence de ses Commissaires.

» 2o. Qu'en présence desdits Commissaires, il sera remis dans le jour au Trésor public par les Administrateurs de la Caisse d'Escompte, vingt

millions en billets, qui seront employés aux dépenses publiques, et tiendront lieu des Assignats décrétés le Décret de ce jour.

par

M. le Président, après avoir fixé l'ordre du jour, a levé la Séance à cinq heures, et a indiqué celle du soir du présent jour à sept heures.

Signé le Marquis DE BONNAY, Président; MUGUET DE NANTHOU, LAPOULE, le Prince DE BROGLIE, ROEDERER, BREVET DE BEAUJOUR, LE GOAZRE de Kervelegan, Secrétaires.

Du Samedi 17 Avril 1790, au soir.

Il a été fait lecture, à l'ouverture de la Séance, des Adresses suivantes :

1o. Adresse des Habitans de Chazé assemblés extraordinairement ; ils ont prêté, avec transport, le serment civique.

2°. Adresse des Volontaires Nationaux de la ville de Morlaix; ils supplient l'Assemblée Nationale de s'occuper de l'organisation des Milices Nationales du Royaume, sous un mode uniforme.

3o. Adresse du Régiment Patriotique de la ville d'Agen, contenant l'adhésion la plus entière aux fédérations du Dauphiné, dont il a été précédemment rendu compte à l'Assemblée Nationale.

4°. Adresses des villes de Montrichard, de Cha