n'exiger que l'intérêt attribué auxdits Assignats qu'ils pourront retirer du dépôt le jour qui leur conviendra, s'ils n'aiment mieux attendre que le produit de la vente des biens ou les autres fonds qui auroient été versés dans la Caisse de l'extraor> dinaire, aient réalisé les Assignats en deniers comptans, qui leur seront aussitôt remis.

Ajouter à l'article VI: Il sera libre aux porteurs de rescriptions, assignations ou billets donnés en anticipation sur les revenus ordinaires,, qui ne voudroient pas être remboursés en Assignats, de présenter leur titre au Receveur de l'extraordinaire, qui les endossera et les rendra payables à pareil jour de l'année prochaine, avec le même intérêt qui leur étoit attribué par le passé.

L'article XVIII à intercaler entre l'article XVI du Comité, qui seroit devenu le XVII et l'article

suivant.

Qu'il sera établi, aux frais du Gouvernement, une distribution d'argent de 100 mille écus par jour, contre les Assignats que les porteurs voudroient changer en argent pour les dépenses journalières qui ne sauroient être payées en papier.

Que l'article XVII du Comité deviendroit le XIX, et le XVIII le XX. *

Un quatrième Député a demandé qu'il soit ordonné au Comité des Finances de mettre incessamment sous les yeux de l'Assemblée, et dans le plus grand jour, la situation actuelle des Finances.

2°. Que le Comité des Finances se concerte avec celui de Constitution pour présenter à l'Assemblée le plan d'organisation d'une Caisse nationale pour toutes les recettes, tant ordinaires qu'extraordinaires, qui sera chargée de distribuer les fonds aux divers Départemens.

Quelques autres Députés ont successivement occupé la Tribune et parlé pour et contre le projet du Comité des Finances; enfin, à trois heures et demie, M. le Président a lévé la Séance, après avoir annoncé l'ordre du soir, et demandé à l'Assemblée si Elle permettoit à M. Bégouen, Député du Havre, de s'absenter pour quinze jours pour ses affaires, ce qu'Elle a trouvé bon.

Signé le Marquis DE BONNAY, Président; LE GOAZRE DE KERVELEGAN, le Prince DE BROGLIE, LAPOULE, BREVET DE BEAUJOUR MUGUET DE NANTHOU, ROEDERER, Secrétaires.

Du Jeudi 15 Avril 1790, au soir.

LA Séance a été ouverte par la lecture des Adresses suivantes :

Adresses de félicitation, adhésion et dévouement des nouvelles Municipalités des Communautés de Vobles et Mougeffond en Franche-Comté; de Belpech, de Sollies-lès-Toucas, de Châteaumur, District de la Châtaigneraye; de Plazac, de Crenay

en

en Champagne; de Fontenay, près Charolles; de Gressigny, de Fichons, de Cuq, de Toulza, de Fraisse et de la ville de Calonne en Anjou.

Des Communautés de Saint-Léger en Angougoumois; de la Baronnie de Conches en Bourgogne, et de la ville de Trévoux: elles font le don patriotique du produit de la contribution des ci-devant privilégiés.

De la Communauté de Foulquemont; elle demande d'obtenir la préférence, pour le Tribunal de District, à la communauté de Mouhauge.

De la ville de Sales; elle demande la conservation d'un Tribunal dans son sein, comme il a été décrété par l'Assemblée Nationale.

De la ville de Négreplisse en Quercy; elle fait le don patriotique d'une constitution de rente sur l'Etat, de la somme de 1260 livres, et des intérêts arriérés. Elle annonce que les habitans, par une imposition réelle et une contribution volontaire, ont pourvu, jusqu'au terme de la récolte prochaine, à la subsistance de cinq cent soixante pauvres individus de tout âge et de tout sexe, par l'établissement d'ateliers de charité.

Enfin de la ville de Nîmes; elle envoie une délibération relative à la prétention des Officiers du Présidial de cette Ville, d'occuper à la Cathédrale le banc d'honneur pendant la quinzaine de Pâques, et de présenter le pain-béni le jour de Pâques. Elle sollicite de l'Assemblée Nationale une No. 260.

A 5

décision solemnelle qui règle définitivement les droits et les prétentions respectives des Corps, et ne permette plus qu'il s'élève à l'avenir de semblables difficultés, toujours préjudiciables à l'esprit de paix et de fraternité qui doit régner entre des concitoyens.

Adresse de la ville de Mirepoix, qui exprime avec énergie les sentimens d'admiration, de reconnoissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l'Assemblée Nationale.

Adresses des nouvelles Municipalités des Communautés de Cambronne, de Thauvenay, de Condé, près Charente; de Huos, de Vielmur, de Pumirol, de Reignac-sous-Barbezieux, de Vias, de Castellon, de Gauve, de Chizé en Poitou; de Pointis, de Rivière en Languedoc; des villes de Dax et de Preuilly en Touraine.

De la communauté de Gournay en Poitou; elle se plaint d'avoir été augmentée, dans ses impositions, par la Commission intermédiaire de SaintMaixent.

De la communauté de Sermaize; elle fait des observations sur les formes d'élection des Représentans de la Nation.

De la ville de Mornans en Lyonnois; elle fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés.

Adresse de la Garde Nationale de la ville d'Amiens; elle proteste contre une délibération prise par la

Municipalité, par laquelle elle demande la conservation des Religieux Bénédictins de cette Ville.

Adresse du Conseil général de la Commune de Rouen, qui, considérant que de l'exécution du Décret rendu le 17 Mars dernier concernant l'aliénation aux Municipalités de 400 millions de biens domaniaux et ecclésiastiques, dépend la liquidation de la portion la plus urgente de la dette publique, la restauration du crédit national et l'affermissement de la Constitution, s'empresse d'exprimer à l'Assemblée Nationale son vœu de concourir à cette opération salutaire, et lui faire, pour la Municipalité de Rouen, la soumission de prendre part pour 40 millions dans les ventes et aliénations décrétées par l'Assemblée Nationale, aux termes de son Décret, et aux clauses et conditions qui seront définitivement arrêtées par ses Commissaires et ceux que la Municipalité vient de nommer à cet effet.

Adresse de la paroisse de Saint-Leu, Départément de l'Oise et du Terrein; adhésion et soumission à tous les Décrets de l'Assemblée Nationale: cette paroisse demande d'être chef-lieu de Canton, la conservation de la Maison conventuelle des Religieux Bénédictins, consent la suppression du Prieuré-Commendataire de cette Maison, dont le Titulaire en Commende n'a paru dans le lieu que le jour qu'il a pris possession de son Bénéfice, et fait l'offre en don patriotique de la somme de