des Monastères de Filles fussent exceptés des dispositions de cet article. » Un autre a demandé « que le Décret assurât aux Bénéficiers septuagénaires un traitement égal au revenu net dont ils justifieroient qu'ils jouissoient lors de la publication de ce même Décret.» Un autre a demandé « que les bénéfices de collation laïque fussent exceptés de l'article premier.» L'Assemblée a ajourné ces quatre amendemens, et les a renvoyés au Comité des Dîmes. Plusieurs Membres ont demandé que l'Assemblée entendît la lecture de propositions faites au nom de plusieurs Ecclésiastiques, relativement aux biens dépendans des bénéfices. L'Assemblée a décrété qu'elle n'en entendroit pas la lecture. L'article premier du projet de Décret a été mis aux voix après une nouvelle lecture, et l'Assem→ blée Nationale l'a décrété dans les termes sés par le Comité des Dîmes. propo Après une seconde lecture du deuxième article, il a été proposé divers amendemens sur cet article. Un Membre a proposé d'y ajouter à la fin ce qui suit: « Mais dans les Paroisses de campagne où les Curés jouissent de fonds territoriaux, il en sera réservé une portion équivalente à un revenu de 600 liv., qui sera donnée au Curé pour par-, tie de son traitement. » Les Evêques conserveront la maison de campagne de l'Evêché, et un jardin dont l'étendue sera fixée dans le Rapport du Comité Ecclésiastique. >> Les autres Titulaires actuels de bénéfices conserveront la maison d'habitation d'un seul de leurs bénéfices seulement, et le jardin dont l'étendue sera fixée dans le Rapport du Comité Ecclésiastique. כל Un autre a demandé qu'on ajoutât après ces mots, Curés de campagne, les mots suivans: et aux Curés des Villes qui contiennent moins de deux mille ames. Un autre a demandé qu'après ces mots, biens dépendans des Cures, on ajoutât ceux-ci : et autres biens-fonds ecclésiastiques attachés à ces Cures. Un autre enfin a demandé que les Cures fussent toutes dotées en biens-fonds, dans tous les lieux où y a assez de biens ecclésiastiques ou domaniaux pour remplir cet objet. il L'Assemblée a renvoyé tous ces amendemens au Comité Ecclésiastique. Après une nouvelle lecture de l'article second du projet de Décret, l'Assemblée Nationale a décrété cet article, dans les termes proposés dans le projet du Comité des dîmes. Il a été fait une nouvelle lecture de l'article III de ce projet. Il y a été proposé plusieurs amendemens. Un Membre a proposé d'ajouter après ces mots, il sera accordé une indemnité, ces autres mots : équivalente et préalable. Un autre a demandé « qu'au lieu de charger le trésor public de l'indemnité due aux Propriétaires des dîmes inféodées, on en chargeât les Propriétaires des biens affectés de cette sorte de dîme.» La question préalable a été proposée sur ces amendemens, et l'Assemblée a décidé qu'il n'y avoit lieu à délibérer. Cet article a été décrété dans les termes proposés par le Comité des Dîmes. M. le Président a annoncé que, par le résultat des scrutins faits pour remplir les places vacantes au Comité des Finances, les nouveaux Commissaires étoient MM. l'Abbé Maury, la Borde de Méreville, Malouët, de Beaumetz, de Cazalès, Roederer et Alexandre de Lameth, et M. Delley d'Aiger, Suppléant. Il a annoncé que les Commissaires, adjoints au Comité de Mendicité par d'autres scrutins, étoient MM. Décrétot, Guillotin, David, Curé; l'Abbé de Bonnefoy, l'Evêque de Rhodez; et que MM. de Barrère de Vieuzac et de Virieu étoient Suppléans. Un Membre a proposé d'ajouter à l'article IV après ces mots, aux frais du culte, ceux-ci : de la religion catholique, apostolique et romaine. L'Assemblée a adopté cet amendement. L'article ayant été relu de nouveau, il a été décrété avec l'amendement, ainsi qu'il suit: Art. IV. « Dans l'état des dépenses publiques de chaque année, il sera porté une somme suffisante pour fournir aux frais du culte de la religion catholique, apostolique et romaine, à l'en tretien des Ministres des Autels, au soulagement des pauvres, et aux pensions des Ecclésiastiques tant séculiers que réguliers, de manière que les biens mentionnés au premier article puissent être dégagés de toutes charges, et employés par le Corps législatif aux plus grands et aux plus pressans besoins de l'Etat. La somme nécessaire au service de l'année 1791 sera incessamment déterminée. » M. le Président a annoncé l'ordre du jour de demain, ainsi qu'il suit: 1o. Rapport du Comité Militaire et du Comité de Constitution, sur un article du Décret concernant le Militaire. 2o. Rapport du Comité Féodal, sur divers objets qui lui ont été renvoyés par l'Assemblée. 3o. Rapport du Comité de la Marine, sur les Classes de la Marine. 4°. Les Assignats. La Séance a été levée à quatre heures et demie. Signé le Marquis DE BONNAY, Président; ROEDERER, le Prince DE BROGLIE LAPOULE BREVET DE BEAUJOUR MUGUET DE NANTHOU LE GOAZRE DE KERVELEGAN, Secrétaires. A PARIS, Chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin Saint-Jacques, No. 31. |