SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Dimanche in Avril 1790.

LA Séance a commencé par la lecture du Pro

cès-verbal de la Séance du matin de la veille.

Un Membre du Comité Ecclésiastique a proposé ensuite un Projet de Décret, qui a été mis aux voix et adopté dans les termes suivans :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE a décrété et décrète que dans toutes les Eglises Paroissiales où il y a deux ou plusieurs Titres de Bénéfices-Cures, il sera par provision, en cas de vacance par mort démission ou autrement, d'un des titres, sursis à toute nomination, collation et provision ».

Un Membre du Comité de Liquidation a ensuite donné lecture à l'Assemblée d'une lettre de M. d'Ogny, relative à l'administration des Postes ou Relais, et a proposé un Projet de Décret qui

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a été mis aux voix et adopté dans les termes

suivans :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète qu'elle autorise le Président du Comité de Liquidation de répondre à M. d'Ogny qu'elle permet qu'on retire de l'arriéré les 45000 liv. dues aux Maîtres des Postes sur le dernier semestre de ce qui leur est attribué pour les rembourser des frais d'avance pour les Couriers, et que cette somme leur soit payée par le Trésor Royal, ou par une avance faite par les Fermiers des Postes ».

Un Membre a ensuite exposé à l'Assemblée que dans plusieurs Provinces on se plaignoit que le service des Postes souffroit à cause de la retraite de plusieurs Maîtres de Postes, motivée sur la perte de leurs priviléges. Il a demandé que le Comité des Finances fût chargé de s'occuper de cet objet, et de soumettre un Projet de Décret à l'Assemblée, dans la Séance du Vendredi prochain, sur cette partie intéressante du service public.

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Cette proposition a été mise aux voix et adopl'Assemblée.

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Un Membre du Comité des Finances a proposé ensuite un Projet relatif à la demande faite par la Ville de Charmes en Lorraine, d'être autorisée à emprunter une somme de 12000 livres pour approvisionnement de grains.

Ce Décret a été mis aux voix et adopté dans les termes suivans:

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE sur le rapport de son Comité des Finances, et vu les délibérations du Conseil général de la Ville de Charmes, des 19 Septembre 1789 et 26 Février 1790, autorise les Officiers Municipaux de ladite Ville à faire un emprunt de douze mille livres pour approvisionnement de grains, à charge et condition que la rente ou les intérêts de ladite somme, ainsi que la perte qui pourroit résulter du rabais du prix des grains, seront prélevées sur les deniers patrimoniaux de ladite Ville; le tout à charge d'en rendre compte dans les formes accoutumées ».

Le même Membre du Comité des Finances a proposé un autre Projet de Décret relatif à la Ville de Montauban,

Ce Décret a été mis aux voix et adopté dans les termes suivans :

sur le rapport

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de

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le son Comité des Finances et vu la délibération du Conseil général de la Commune de Montauban du 15 Mars 1790, énonciative de celles prises au Bureau de Charité les premier et 8 dudit mois, autorise les Officiers Municipaux à imposer la somme de dix-huit mille livres seulement, au-lieu de celle de trente-six mille livres; pour ladite somme de dix-huit millə

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livres être répartie au rôle de la Capitation de l'année présente, sur tous les articles de trois liyres et au-dessus, le recouvrement en être fait par le Collecteur ordinaire, et le montant employé en atteliers de charité, de la manière qui sera jugée le plus utile à la classe indigente; le tout à charge de rendre compte, et sans préjudice des contributions volontaires reçues et à recevoir ».

Un autre Membre du Comité des Finances a proposé un Projet de Décret relatif aux octrois des Villes en général, et en particulier aux oc trois de la Ville de Dax.

Ce Décret a été mis aux voix, et adopté dans les termes suivans:

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que la Ville de Dax, ainsi que toutes les autres Villes du Royaume, sont autorisées à percevoir les droits d'octrois, sans avoir besoin de Lettres-Patentes ni d'autres titres que le présent Décret; décrète, en outre, que le présent Décret sera très-incessamment porté à la sanction du Roi ».

M. le Président a annoncé à l'Assemblée qu'il étoit parvenu à son adresse une boîte ficelée et cachetée, déclarée contenir quatre-vingt pièces de différente argenterie, dix pièces d'argenterie étrangère, neuf morceaux d'or, deux cent quatre-vingt-cinq livres dix-huit sols, argent de France,

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et que ce don, qui n'avoit été accompagné d'au cune lettre d'envoi étoit simplement intitulé: Dons patriotiques de la Ville de Roscoff.

M. le Président a annoncé ensuite que M. Faulcon Député-Suppléant de la Sénéchaussée de Poitou, dont les pouvoirs avoient été vérifiés, demandoit à être admis dans l'Assemblée.

. Cette admission a été ordonnée, et M. Faulcon est monté à la Tribune, où il a prêté le serment civique dans la forme accoutumée.

M. le Président a informé l'Assemblée que M. le Garde-des-Sceaux venoit de lui adresser des expéditions en parchemin, pour être déposées dans les archives de l'Assemblée Nationale :

1o, De Lettres-Patentes sur le Décret du 16 du mois dernier, concernant les personnes détenues en vertu d'ordres particuliers.

29. De Lettres-Patentes sur le Décret du 18, interprétatives de celles concernant les jugemens définitifs émanés des Jurisdictions Prévôtales.

3o. De Lettres-Patentes sur les Décrets des 20 Février, 19 et 20 Mars, concernant les Rcligieux.

4°. De Lettres-Patentes sur le Décret du 22, qui annulle les Procès commencés à raison de la perception de différens droits.

5°. De Lettres-Patentes sur le Décret du 27, portant établissement d'une Commission provi