parties de dépenfes fuperflues ou non pressées, on ne trouve pas encore de quoi fatisfaire à tout ce qui eft exigible; opérer une diminution réelle d'impôts, & fupprimer auffi ceux qui ont été jugés défaftreux ou nuifibles à l'agriculture & au commerce: impôts dont plufieurs fe font fupprimés, pour ainfi dire, d'eux-mêmes, & dont le rétabliffement ne feroit pas praticable fans de grands inconvéniens. Comment donc ajouter encore aux retranchemens de dépenses? Il faut pour cela, Monfieur, faire ce que l'Affemblée Nationale ne peut exiger, puifqu'elle a décrété que les intérêts de la dette publique feroient payés en entier & fans aucune retenue, mais ce que les créanciers peuvent offrir d'eux-mêmes à la patrie.

Qu'ils faffent le facrifice d'un dixième fur leurs rentes viagères, & d'un cinquième fur les rentes perpétuelles, & les intérêts d'emprunts, loteries, cautionnemens, finances d'office; en un mot, de tous les capitaux dus par l'Etat à toute forte de titres. Il y a environ cent millions de rentes viagères à payer, plus de cinquante millions de .rentes perpétuelles, & plus de cent millions d'intérêts de capitaux dus en tout genre. Le dixième des rentes viagères abandonné, & les rentes perpétuelles avec les intérêts de toute dette de l'Etat, mis volontairement à quatre pour cent fans retenue, pendant cinq ans feulement, voilà plus de quarante millions de moins à payer annuellement durant ces cinq années par la Caiffe Nationale, & de quoi compléter, je penfe, le foulagement de l'Etat.

Les créanciers régnicoles doivent trouver une forte de'

justice dans cet abandon, parce que tous les propriétaires
ne tirent que trois à quatre pour cent par an, de leurs
fonds, avec bien du foin encore & de l'économie, lorsque
le capitaliste en reçoit cinq, fans aucune charge ni embarras
Si les impôts fur les confommations font diminués ou fup-
primés, comme on l'annonce, c'eft encore une charge
qui doit retomber fur les propriétaires, & un grand bé-
néfice les capitaliftes. Il n'y a donc
pour
de parité
pas
entr'eux, relativement au produit de leur fortune ; &
l'on peut dire que les derniers, après le facrifice propofé,
feront encore dans une position bien plus avantageuse que
les autres.

Les créanciers étrangers doivent faire une réflexion Simple & frappante : c'eft que fi l'Etat ne peut trouver fon niveau, ne peut entrevoir fa libération, la confiance fe perdra, & la faillite peut avoir lieu. Le rifque alors de la perte des capitaux doit bien confeiller le facrifice propofé, puisqu'il vaut mieux être affuré de quatre pour cent fur les rentes & les intérêts dus, que d'en exiger cinq, & ne pas être certain du payement, risquer même la diminution ou la perte du capital.

Voilà mon idée, Monfieur; elle n'est pas neuve ni saillante, mais elle peut échauffer le patriotifine de quelques individus, & leur exemple entraîner les autres.

Sky

Je n'ai que 4000 liv. de rentes viagères, 4000 liv. de pension, réduite à 2800 liv., & 1500 liv. environ de rentes perpétuelles : j'offre, & je fais bien volontiers le facrifice à la Patrie, du dixième de retenue fur le viager,

& du cinquième fur le perpétuel. C'est peu, mais c'est comme le denier de la veuve.

J'ai l'honneur, &c.

A Paris, le &c.
>

Pour copie de la lettre, & comme soumission au payement du don patriotique. Fait à Paris, le 10 Février 1790. Signé RAYMOND-DE-SAINT-SAUVEUR, Maître des Requêtes honoraire.

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Jeudi premier Avril 1790: LA Séance a été ouverte par la lecture du

Procès-verbal de la Séance de la veille.

Un Député d'Anjou a présenté à l'Assemblée une Adresse des Maire, Officiers Municipaux et Notables de la Ville d'Angers, qui offrent, à l'instar de la Commune de la Ville de Paris, leur soumission de se rendre adjudicataires des Biens des Maisons de Religieux, pour la somme de 10 millions.

Cette Adresse a été renvoyée aux Commissaires nommés par l'Assemblée pour traiter avec les différentes Municipalités du Royaume.

M. Pocheron, Député du Charollois, et M. Lefort, Député de Rouen, ont demandé de pouvoir s'absenter pendant dix jours. L'Assemblée le leur a accordé.

A

On a passé à l'ordre du jour, qui étoit la question relative au privilége de la Compagnie des Indes.

Plusieurs Opinans ont occupé successivement la Tribune.

❤

+

Le premier a développé des moyens par lesquels il a prétendu prouver, d'une part, que le régime de la Compagnie des Indes est vicieux; de l'autre, que le Commerce de l'Inde est désavantageux à la Nation. Il a conclu à l'extinction du privilége de la Compagnie, en tout ce qu'il peut avoir d'attentatoire à la liberté commerciale, et il a demandé que les Comités d'Agriculture et de Commerce fussent tenus de présenter incessamment à l'Assemblée le Plan d'une association libre, et organisée de manière qu'elle conciliât ensemble les intérêts de nos Manufactures et de notre Commerce, avec les besoins et les avantages nationaux, et avec ceux de nos Colonies dans l'Inde.

Un autre Membre, après avoir tâché de démontrer combien le privilége est odieux et nuisible, a conclu à ce que sa suppression fût décrétée dans la Séance.

Un troisième est entré dans de grands détails sur la question qui s'agitoit; il a recherché si le commerce de l'Inde étoit avantageux au Royaume, s'il pouvoit être utile de l'abandonner