Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 2Guillaumin et cie, 1874 - Civil law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte de commerce actions Alauzet antérieure août arrêt articles associés auteurs autorisation avril Bédarride billets à ordre Bravard brevet Casaregis Cass cessation de payements choses Code civil Code de commerce Colmar commerciale communauté compte courant concordat conséquence constitue contraire contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers débiteur déc déclaration de faillite demandeur Demangeat dessaisissement dettes Disc disposition doit domicile Duranton effets époux état de faillite exécutoire failli fév fonds fraude générale héritiers hypothèque Ibid immeubles janv judiciaire jugement déclaratif juin l'autorisation l'exécution l'exercice l'exploitation l'hypothèque légale l'obligation l'usufruitier législation lettres de change lieu Locré marchandises mari matière ment merce merciale meubles mineur mobilier nécessaire nullité objet obligations Pardessus pays étranger pendant le mariage peuvent principe propriétaire question raison règles relativement Renouard restituer résulte s'agit serait serment seul société Straccha suiv syndics termes de l'article tiers tion tribunal de commerce Troplong usufruit
Popular passages
Page 555 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 484 - ... cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne...
Page 201 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 565 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 142 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 384 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 418 - ... réduits à ces fâcheuses extrémités. Ces circonstances nous ont fait en même temps connaître combien il était urgent de ranimer, parmi ceux qui professent la religion juive dans les pays soumis à notre obéissance , les sentiments de morale civile qui malheureusement ont été amortis chez un trop grand nombre d'entre eux par l'état d'abaissement dans lequel ils ont longtemps langui, état qu'il n'entre point dans nos intentions de maintenir ni de renouveler. Pour l'accomplissement de...
Page 467 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 575 - Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de...
Page 570 - ... employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait, et du prix de sa...