Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence |
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1er mai 28 juillet acte Aix-les-Bains André Perrin appel arrêt article Attendu qu'en Aubry et Rau avocat général avoués bail cause Cessens cession circonstances Code civil Code de procédure code pénal compétence conclusions condamne confirme consentement conséquence consorts constitue contesté contrat Cour d'appel Craste créanciers Croze d'appel de Chambéry Dalloz dame date débiteur décembre déclare défendeur délit demande demandeur dépens dispositions doit domicile dotaux époux faillite femme février forclusion Gonnet Grenoble 1re ch héritiers hypothécaire hypothèque immeubles instance janvier jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'appel l'art l'article l'espèce l'hypothèque légale l'immeuble liquidation mandat mari mariage Mazin ment Ministère public motifs NOGUÈRES notaire nullité Ordre judiciaire paiement Paul Blanc Pierre Allard Pinal préjudice premiers juges prescription président procédure civile procès-verbal propriétaire qualité RABATEL recevable responsabilité résulte saisie sarde seulement sieur sommation somme statuant stipulé succession termes tion Trib tribunal civil vendeur vente veuve