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" ... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt... "
Bulletin des lois - Page 226
by France - 1829
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...droits ou de leurs propriétés , seront poriées devant les tribunaux. ^. Tout individu qui se livrerai la pêche sur les fleuves et rivières navigables...plus , indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en outre , hh restitution da prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment des dommages-intérêts. — II y aura lieu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...ou de leurs propriétés , seront portées «levant íes tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu en outre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...du 15 avr. 1829, visé au jugement, prononce la peine d'amende contre tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans permission de celui à qui le droit de pèche appartient; — attendu qu'il résulte clairement des...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission, de celui à qui le droit de pêche appartient, sera.condamné à une amende de ao fr. au moins , et de 100 fr. au plus, indépendamment des domni.-'ges-intérêts....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...ressort; — déclare le prévenu coupable d'avoir, le 19 août 1883, péché sur le lac d'Aiguebelette, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; en réparation le condamne Du 8 déc. 1883. — G. de Chambéry. — M. Bonisson, prés. — M. Jullien,...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...spécifié eu l'article 5, c'est-à-dire le délit commis par les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général ; il n'est point du nombre de ceux...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1830 - 408 pages
...ayant-cause, ou des tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, est condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus,...
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