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" Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... "
Bulletin des lois - Page 227
by France - 1829
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...forestier}. «Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...de la surveillance " de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence...Dans le cas d'un changement de résidence « qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité , il n'y aura « pas lieu à une nouvel!* prestation...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...13. Art. 5. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...judiciaires. <. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...agens et préposés de l'administration forestière (y est-il dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...) « Les préposés chargés » de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonc» tions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...»première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des tribunaux dans...
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