 Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il puisse en être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.  Bulletin des lois - Page 236by France - 1829Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...justice de paix, pour qu'il Ann. marît. I." Partie. 1829. 27 en puisse être donné coininunicaiioii à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. '70 dit Code forestier). « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les... | |
 | 1829 - 412 pages
...déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pou*1 qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets...l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à celle formalité. 47 (art. 170 du Code forestier]. « Les procès- verbaux seront, sous « peine de... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...etD. , p. 213. 1. Loi du 16-29 septembre 1791, tit. 1X, art. 5 et 4. 2. Même observation. Art. 170. Les procès - verbaux seront , sous peine de nullité,...l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'iï n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet , lorsque les délits... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (ar£. /70 du Code forestier). «Les procès -verbaux * seront, sous peine de nullité, enregistrés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...clans les vingt-quatre heures , an greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (170 du Code forestier). Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...le cas où cette restitution serait ordonnée parle jugement, 470. Les procès-verbaux seront, sons peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours...celui de l'affirmation , ou celui de la. clôture du procès rv.erba), s'il n'est pas sujet à l'affirmation. •> L'enregistrement s'en fer» en débet,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...déposée dans les vingtquatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets...ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès- verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47- (Art. 170 du, Code forestier.} «Les procès-... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de 1 affirmation , 01: celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...vingt-quatre heures au greffe de la •justice de paix , pour qu'il en puisse ¿tre.donné communication k ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47. (jtrt. 170 du Code forestier.) « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, « enregistrés... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...déposée dans les vingt-quatre heures au greife de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne courra quedu moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis ù cette formalité (2). 4"... | |
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