 | France - 1829 - 1512 pages
...l'Etat, ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions,... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...suivantes. l^. La diffamaiion ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués , sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | 1819 - 806 pages
...suivantes : 15. La diffamation ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'Assemblée nationale, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'État, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...mille francs. 15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...diffamation ou l'injure, par l'un des mêmes moyens, envers les cour», tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, sera punie...emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. 6. L'outrage fait publiquement , d'une manière quelconque,... | |
 | 1822 - 494 pages
...des mêmes moyens, envers les cours, tribunaux , corps constitués, autorités ou administration!» publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. 6. L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque,... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...envers les cours, tribunaux, corps constilués, autorités ou administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. . /, . ; !,-.• ,! v' . 6. L'outrage fait publiquement,... | |
 | 1822 - 430 pages
...dont l'éta~ bliasement est légalement reconnu en France, sera puni d'un em( 3-7* > rtrispnncment de quinze jours à deux ans. et d'une amende de 100 fr> а4"оо fr. ». M. Girarilîn revient sur les trouble« <le i8aoel sur Jes insulte« f:iites alors... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...seize francs à quatre mille francs, tons cris séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : i° L'enlèvement on la dégradation des signes pnblics de l'autorité... | |
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L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres... 
