 Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article ier de la loi du 17 mai 1819 , aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées...  L'Ami de la religion et du roi - Page 3741821Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...paix publique. 7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines portées en l'article précédent. 8. L'article 463... | |
 | 1822 - 430 pages
...ainsi conçu : « Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art, !•*. de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique , en excitant...contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées; en l'article précédent». Trois amendemens sont proposés par MM. B. Constant,... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...publique. 10. Quiconque, par l'un des moyens énoncés ert l'article r ." de la loi du 1 7 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant...une ou plusieurs classes de personnes , sera puni des peines portées en l'article précédent. 1 1 . Les propriétaires ou éditeurs de tout journal... | |
 | 1822 - 494 pages
...paix publique. 10. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'aticle i" de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant...contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. 11. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...publique. IO. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article i." de la loi du 17 mai 1 8 io , aura cherché à troubler la paix publique en excitant...contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. 1 I . Les propriétaires ou éditeurs de tout journal... | |
 | 1822 - 1028 pages
...en l'arlicl« i« de Ь I"1 du i- mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en »citant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de р'г" sonnes , sera puni des peines portées en l'article précédent. il. Les propriétaires ou éditeurs... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...l'article 9 (devenu l'article 10 delà loi), sur les peines portées contre ceux qui chercheraient à troubler la paix publique, en excitant le mépris...citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, et l'attente ne fut pas trompée. M. Benjamin Constant , qui s'éleva d'abord contre l'article, exposait... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...publique. • 10. — Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article ier de la loi du 17 mai 1819 , aura cherché à troubler la paix publique en excitant...contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. • ai. — Les propriétaires ou éditeurs de tout journal... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...publique. i o. Quiconque, par l'un des moyens énoncés eu l'article i«-:r de la loi du 17 mai .1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant...haine des citoyens contre une ou plusieurs classes dé personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. , • ii. Les propriétaires... | |
 | Europe - 1827 - 948 pages
...pour les huées adressées aux fidèles; et à l'application de l'article ro, relatif a ceux qui out cherché à troubler la paix publique, en excitant le mépris ou la haine des citoyens, contre nue classe de personnes : le ministère public soutenait quelesfidclesétaicntunec/atftf, Le tribunal... | |
| |
