 | Paul de Rapin-Thoyras - 1749 - 988 pages
...Alliés & de nos Sujets , pendant lapréfente Guerre, à" qui auraient ¿té enfulle vendus aux Sujets des Etats Alliés ou Neutres, ils ne pourront être...réputés de bonne prife, s'il fe trouve à bord des Ailes en bonne for me, pafféspardes Officiers Publics, à ce prcpofes,jußißcatifs, tant de la prife... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 728 pages
...vente. A l'égard des navires de fabrique enne» mie, qui àuroient été pris par nos vaiffeaux, ceux de nos alliés & de » nos fujets, pendant la préfente guerre, & qui auraient enfuite été vendus » aux fujets des Etats ,alliés, ou neutres r i,ls ne pourront être... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 768 pages
...navires de fabrique enne» mie, qui auroient été pris par nos vaiffeaux, ceux de nos alliés & de я nos fujets, pendant la préfente guerre, & qui auroient enfuite été vendus я aux fujets des Etats alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de я bonne prife s'il... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1795 - 652 pages
...Majefté, ceux de |"J| ou fes alliés ou de fes fujets, pendant la guerre, & qui neutres, auront enfui te été vendus aux fujets des Etats alliés ou neutres,...ils ne pourront être réputés de bonne prife s'il ne fe trouve à bord des aftcs en bonne forme pafles par devant les Officiers publics à ce prepofés,... | |
 | Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 190 pages
...alliés ou de fes fujets, pendant la guerre, & qui auront enfuite été vendus aux fujets des états alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prife s'il fe trouve à bord des a&es en bonne forme, pafles par-devant les officiers publics à ce prépofés, juftifkatifs tant de... | |
 | Great Britain. High Court of Admiralty, Sir James Marriott - Admiralty - 1801 - 376 pages
...dernière vente. A l'égard des navires de fabrique ennemie qui auront été pris par nos vaiffeaux, ceux de nos alliés & de nos fujets pendant la préfente...réputés de bonne prife s'il fe trouve à bord des actes en bonne forme, pafles par des officiers publics à ce prépofés, juftificatifs, tant de la... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 836 pages
...par les vailTeaux de SM, ceux de fes 3! "" liés ou de fes fujets, pendant la guerre, et qui auront enfuite été vendus aux fujets des Etats alliés...ils ne pourront être réputés de bonne prife s'il ne fe trouve à bord des actes en bonne forme paffés par devant les Officiers publics à ce prepofés»... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...alliés ou de nos sujets, pendant la présente guerre, et qui auroient ensuite été vendus aux sujets des Etats alliés ou neutres , ils ne pourront être réputés de bonne prise, s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par des officiers publics à ce préposés,... | |
 | France - 1830 - 580 pages
...alliés ou de nos sujets, pendant la présente guerre, et qui auroient ensuite été vendus aux sujets des Etats alliés ou neutres , ils ne pourront être réputés de bonne prise, s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par des officiers publics à ce préposés,... | |
 | Alphonse de Pistoye - Prize law - 1855 - 516 pages
...de ses alliés ou de ses sujets, pendant la guerre , et qui auront ensuite été vendus aux sujets des Etats alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prise s'il se trouve à bord des actes eu bonne forme, passés par-devant les ofliciers publics à... | |
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de nos alliés & de nos fujets, pendant la préfente guerre, & qui auroient enfuite été vendus aux fujets des Etats alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prife s'il fe trouve à bord des 
