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geance à cette profeffion, comme de faire com- 176 0. merce, de faire valoir le bien d'autrui, &c. Cette Jurifprudence, qui n'eft fondée fur aucune Loi particuliere, est dictée aux Magistrats & écrite dans tous les cœurs de ceux qui exercent les fonctions de la Magiftrature, par reconnoiffance pour une Profeffion auffi honorable & auffi utile. Il feroit indécent qu'un Avocat fe trouvât obligé de faire, de maisons en maisons, la collecte des deniers Royaux ; quand même il ne feroit point inscrit fur le Tableau, & qu'il ne plaideroit point, on ne peut pas dire qu'il ne fait pas les fonctions d'Avocat; fon temps est toujours précieux, foit à donner des Confultations, foit à compofer des Ouvrages fur les Ordonnances & fur les Coutumes. Le public (dit M. Dagueffeau, dans un difcours prononcé au Parlement en 1698, à l'ouverture des Audiences, ) le Public, dit-il aux Avocats, qui connoît quel eft le prix de votre temps, vous dispense des devoirs qu'il exige des autres hommes.

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1768.

Déclaration du Roy, qui ordonne que la réparti tion de la Capitation des Taillables fera mife fur les mêmes Rolles que ceux de la Taille, & exempte du droit de Controlle, Papier marqué & petit Scel les Rolles des Tailles qui compren dront la Capitation, enfemble les premieres contraintes qui feront décernées par les Rett veurs des Tailles à chaque terme de payement, Autorife les Intendans & Commiffaires dépar tis à faire les Rolles d'Office; ordonne que les appofitions auxdits Rolles feront portées aux Elections, & par appel à la Cour des Aydes, & regle la procédure qui doit être tenäe à c fujer.

Autorife les Receveurs des Tailles à fe fervit des Garnifons, pour le Recouvrement des Im pofitions.

Et regle la maniere dont fe feront les réimpofi
tions accordées par Sentences ou Arrêts.
Donnée à Versailles, le 13 Avril 1761.
Avec le Reglement du même jour, pour les con
traintes & les frais contre les contribuables
& les Collecteurs, &c.

Le toat registré en la Cour des Aydes, le 8
Mai audit an.

L

OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront; SALUT. Quoique les circonstances de la guerre ne nous permettent pas de nous livrer au défir que nous aurions d'accorder à nos peuples tous les fou lagemens dont ils auroient befoin, voulant néanmoins faifir tous les moyens de les faire jouir des avantages qui peuvent dépendre de

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ous, Nous avons jugé qu'il n'y en avoit pas 176 1. de plus propre à remplir cet objet, que de diminuer pour l'avenir les frais que nos fujets Taillables ont été dans le cas de faire jufqu'à "présent pour parvenir à l'impofition, levée & recouvrement de la Taille & des autres impofitions acceffoires; à l'effet de quoi ordonnant, comme nous l'allons faire pour fimplifier les Opérations, qu'à l'égard des taillables, leur Capitation & autres impofitions qui fe font au mare a livre de la Taille, feront comprises dans les mêmes Rolles, & que ces Rolles feront faits comme l'étoient ceux de la fimple Capitation, en papier ordinaire & non timbré, & exempts rides droits de Controlle & petit Scel, Nous avons crû devoir en même temps établir une nouvelle forme de procéder plus fommaire & moins difpendieufe que celle qui a été pratiquée jusqu'ici, par rapport aux oppofitions que nos fujets taillables fe croiront fondés à former contre leurs cottes, & dont l'inftruction est limitativement attribuée aux Elections, & par appel à nos Cours des Aydes, par les Edits de leur établiffement, dans les cas où nous ne nous en fommes pas réfervé la connoiffance. A l'égard des poursuites à faire pour parvenir au recouvrement, Nous avons pareillement pourvû, par le Reglement annexé fous le contre-fcel des préfentes, à ce qu'elles ne foient pas trop onéreuses aux contribuables. L'intérêt des Paroiffes exige auffi que nous déterminions d'une maniere fixe & invariable, comment il fera pourvû à l'avenir aux réimpofittions qu'elles feront dans le cas de fupporter, à l'effet d'en affurer l'exécution. D'un autre côté, l'avantage qui a réfulté jufqu'ici de la faculté accordée par notre Edit du mois d'Août = 1715, pour deux années, & depuis annuelle

1761. ment prorogée par différens Arrêts de notre Confeil, aux fieurs Intendans & Commiffaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, de faire faire des Rolles d'Offices dans les Paroiffes où ils le jugent convenable pour y détruire l'impofition arbitraire & rétablir l'égalité, Nous détermine à continuer d'autorifer cette forme d'imposition: Et d'autant que nous pourvoyons par la nouvelle forme de procéder que nous établiffons, à ce que les oppofitions qui pourroient être formées aux Cottes portées dans lefdits Rolles d'Offices, foient jugées fommairement & fans frais, ainfi que cela s'eft pratiqué jufqu'ici de la part des fieurs Intendans & Commiffaires départis, & par appel en notre Confeil, Nous croyons devoir en renvoyer la connoiffance aux Elections, & par appel en nos Cours des Aydes. Quant à ce qui concerne la repartition & le recouvrement de la Capitation fur les Nobles, Privilégiés, Bourgeois des Villes franches & autres sur lesquels elle ne doit point être répartie au marc la livre de la Taille, ainfi que la répartition & perception des différens Vingtiémes & deux fols pour livre, par nos Edits dont nous avons ordonné la levée & Déclarations de May 1749, 7 Juillet 1756 & Février 1760, & dont nous nous propofons d'affranchir nos fujets le plûtôt qu'il nous fera poffible, nous continuons, comme par le paffé, de nous en réserver, & à notre Confeil, la connoiffance. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine science, pleine puiffance & autorité Royale, Nous avons dit, déclaré & ordonné; & par ces préfentes fignées de notre main, difons, déclarons & ordonnons, you lons & nous plaît ce qui fuit:

ARTICLE PREMIER.

La Capitation qui doit être fupportée par les Taillables dans les Pays où la Taille eft perfonnelle, continuera d'être répartie entre les Contribuables d'une même Communauté, Paroiffe ou Collecte, au marc la livre de la Taille. Voulons qu'à commencer en l'année prochaine 1762, la répartition s'en faffe fur les mêmes Rolles que la Taille, conjointement avec les autres impofitions acceffoires; & en conféquence, toutes les contestations & procès, tant au civil qu'au criminel, concernant les impofitions comprises aufdits Rolles, feront portées, inftruites & jugées en la forme prefcrite par les Articles ci-après, en premiere inftance aux Elections, & par appel en nos Cours des Aydes, fans néanmoins que nofdites Cours & Juges puiffent connoître des demandes en décharge & modération de la Capitation, fondées fur des pertes de récoltes, incendies ou autres évenemens qui auroient operé de la diminution dans les facultés des Contribuables.

II. Ordonnons que dorenavant, à commencer au département qui fe fera pour l'année 1763, dans les Pays de Taille perfonnelle, les Rolles des Tailles qui comprendront la Capitation & autres impofitions acceffoires, qui fe répartiffent au marc la livre de la Taille, emfemble les premieres contraintes qui feront décernées par les Receveurs des Tailles, à chaque terme de payement, tant contre les Collecteurs que contre tous autres Contribuables, feront exemts du droit de Controlle, Papier Marqué & Petit Scel; fans néanmoins que le furplus des pourfuites des Receveurs des Tailles & celles qui feront faites par les Collecteurs

Ppp iij

1761.

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