1743. Corps & Communauté des Marchands Tanneurs de la Ville de Chartres, fubrogés par acte du 26. jour du mois de Novembre 1738. au lieu & place dudit Maître Felix audit nom; Demandeurs en Requête du 17 jour du mois de Juin 1741. d'une part, & la Communauté des Corroyeurs de Chartres, Défendereffe d'autre part, & entre les Corroyeurs de Chartres, Demandeurs en Requête du premier jour du mois de Septembre 1741. d'une part, & les Tanneurs efdits noms, Défendeurs d'autre part; & entre la Communauté des Maitres & Marchands Corroyeurs de la Ville de Chartres, Appellans des Procès-verbaux de faifies faites fur aucuns d'eux les 31. jour du mois d'Octobre 1737. 3. Mars, 20. Juin 1738. 12. 14. & 17. jour du mois de Janvier 1739. & Demandeurs en Requête du 30. Août 1741. d'une part; & Pierre Felix, chargé par fon Alteffe Séréniffime M. le Duc d'Orleans de la régie & perception des Droits de Prudhommes, Controlleur - Vendeur de Cuirs, parifis, fols & fix deniers, avec le quart d'augmentation fur iceux, appartenant à mondit Sieur le Duc d'Orleans, à percevoir dans la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Chartres; & la Communauté des Maîtres & Marchands Tanneurs de ladite Ville de Chartres, fubrogés au lieu dudit Felix à la régie & recette des Droits en question, Intimés & Défendeurs d'autre part ; & entre Louis d'Orleans, premier Prince du Sang, Duc de Chartres, Demandeur en Requête du 16. Juillet 1742. d'une part, & Pierre Felix chargé de la régie de la Communauté des Maîtres & Marchands Tanneurs de la Ville de Chartres, fubrogés aux Droits dudit Felix, Défendeurs d'autre part, & la Communauté des Corroyeurs de

ladite Ville de Chartres, auffi Défendeurs 17430 encore d'autre part; & entre Louis Duc d'Orleans, premier Prince du Sang, Duc de Chartres, de Valois, & de Nemours, Demandeur en Requête du 11. Mars 1743. d'une part, & Pierre Felix, & la Communauté des Marchands Tanneurs efdits noms, & la Communauté des Corroyeurs, Défendeurs d'autre part. Vu par notredite Cour la Sentence rendue en l'Election de Chartres, le 11, jour du mois de Janvier 1738. entre Maître Pierre Felix, chargé par fon Alteffe Séréniffime M. le Duc d'Orleans des Offices & Droits de Controlleurs, Prudhommes, Vendeurs de Cuirs, parifis, douze, & fix deniers pour livre, & quart d'augmentation en la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Chat tres, Demandeur aux fins des Procès-verbaux dreffés par Les Commis les 31. du mois d'Octobre & 2o. jour du mois de Novembre 1737. & Exploits faits en conféquence le 6. dudit mois de Novembre, d'une part, & Jean Bihoreau, Jacques Vanvelle, François Doulay, Michel Boudier, & Michel Ozeray, Maîtres Corroyeurs demeurans à Chartres, Défendeurs d'autre part; & entre la Communauté des Maîtres Corroyeurs de ladite Ville, interve nans & prenans le fait & caufe defdits Bihoreau, Vanvelle, Boulay, Bourdier & Ozeray, auffi d'une part, ledit Felix audit nom, Défendeur à ladite intervention, d'autre part; par laquelle, oui le Subftitut de notre Procureur Général, ayant égard aux offres de ces Défendeurs & Intervenans; & fuivant icelles ils étoient condamnés de fouffrir les Vifites & Exercices des Commis dudit fieur Felix, ordonné en outre qu'ils en fouffriroient la marque fur les Cuirs, dépens compensés; ce

* 7 4 3. qui feroit exécuté nonobftant toutes oppoíítions ou appellations quelconques, & fans y préjudicier. Autre Sentence rendue en ladite Election de Chartres le même jour 11 Janvier 1738. entre ledit Felix audit nom faififfant, fuivant le Procès-verbal fait par fes Commis le 7. jour du mois de Novembre 1737. & Demandeur à fin de confiscation & amende, fuivant l'Exploit fait en conféquence à fa Requête le 15. jour dudit mois de Novembre, d'une part, & Jacques Vanvelle, Maitre Corroyeur à Chartres, faifi & Défendeur, d'autre part; & entre la Communauté des Maîtres Corroyeurs de la Ville de Chartres, intervenans & prenans le fait & caufe dudit Jacques Vanvelle, d'une part, & ledit Maître Pierre Felix audit nom, Défendeur à ladite intervention, d'autre part; par laquelle, oui le Subftitut de notre Procureur Général, la faifie des Cuirs en queftion étoit déclarée bonne & valable, & néanmoins étoit fait main - levée d'iceux, à la charge par ledi: Jacques Vanvelle de les faire marquer, & en payer les droits, fi aucuns étoient dûs; ledit Vanvelle & ladite Communauté des Corroyeurs de Chartres étoient condamnés aux dépens, chacun à leur égard liquidés, fçavoir ceux faits contre ledit Vanvelle à la fomme de neuf livres dix-huit fols, & ceux faits contre ladite Communauté des Corroyeurs de la Ville de Chartres à la fomme de huit livres quatre fols, non compris le coût, émoJument, fcel & fignification de ladite Sentence, s'il les convenoit lever; autre Sentence rendue en ladite Election de Chartres -le même jour 11. du mois de Janvier 1738. entre ledit Felix audit nom, faififfant, Défendeur en sommation, & Demandeur d'une part,

& Jacques Vanvelle, Corroyeur, Deman- 174 30 deur en fon nom, & Défendeur d'autre part; par laquelle, oui le Snbftitut de notre Procureur Général, main- levée étoit faite audit Vanvelle du morceau de Cuir faux faifi le 30. du mois de Novembre 1737. par les Commis dudit fieur Felix, à la charge néanmoins par ledit Vanvelle de le faire marquer & en payer les droits, fi aucuns font dûs, dépens compenfés, le Procès-verbal fait le 3e. jour du mois de Décembre 1737. par les Commis dudit fieur Felix audit nom en la maifon de Jean Bihoreau, Maître Corroyeur audit Chartres, le Procès-verbal de faisie fait par les Commis dudit fieur Felix audit nom le 24e. jour dudit mois de Décembre fur le fieur Ozeray, Maître Corroyeur en ladite Ville de Chartres, autre Procès-verbal de faifie fait par les Commis dudit fieur Felix audit nom le 4. jour du mois de Janvier 1738. fur le fieur Boudier, Maître Corroyeur audit Chartres, autre Procès-verbal de faifie fait par les Commis dudit fieur Felix audit nom le 3o. jour du mois de Fevrier 1738. fur la veuve Antoine Gobineau, autre Procès-verbal de faifie fait par les Commis dudit fieur Felix audit nom le 28e. jour du mois de Mai 1738. & jours fuivans fur ledit Bihoreau, lesdits Procès-verbaux bien & duement affirmés, la Requête présentée à notredite Cour par les Procureurs, Jurés, Corps & Communauté des Maîtres & Marchands Tanneurs de la Ville de Chartres, fubrogés par acte du 26. jour du mois de Novembre 1738. au lieu & place de Maître Pierre Felix, Fermier Général des Domaines, Duché de Chartres en ladite qualité le 26, jour du mois de Février 1739. à ce qu'il leur fût donné acte de ce que

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*743. pour éviter tout incident, ils s'en rapportoient à la prudence de notredite Cour de décider fi dans le cas préfent ils avoient dû fe pourvoir par la voye de la reprise, ou par celle de l'intervention, & où notredite Cour jugeroit que lesdits Tanneurs devoient fe pourvoir par intervention, en ce cas, ils fuffent reçûs parties intervenantes dans toutes les caufes, inftances & conteftations pendantes & indécifes en notredite Cour entre ledit fieur Felix & la Communauté des Corroyeurs de la Ville de Chartres & aucuns d'entr'eux fur leurs différens appels de Sentence en l'Election de Chartres, au fujet des droits de vifites, contrôle & marques des Cuirs, & autres droits y joints, & des Procès-verbaux de faifies faites fur aucuns defdits Corroyeurs pendant la régie du fieur Felix, il leur fût donné acte de ce que pour moyens d'intervention ils employoient le contenu en leur Requête : faifant droit fur ladite intervention, il leur fût pareillement donné acte de ce qu'ils adhéroient aux conclufions prifes par ledit fieur Felix, ce faifant, il fût ordonné qu'en qualité de fubrogés aux droits dudit fieur Felix ils demeureroient autorifés à continuer leurs procédures en leurs noms, & à poursuivre les caufes & inftances encommencées par ledit fieur Felix au fujet des Droits dont il s'agiffoit, fuivant les derniers erremens ; même à intenter de leurs chefs telles nouvelles demandes qu'ils jugeroient à propos, & que tant les conclufions prifes par ledit fieur Felix, que celles qu'ils voudroient prendre par la fuite, leurs feroient adjugées avec dépens; Ordonnance de viennent au bas de ladite Requête: Arrêt de notredite Cour du 27. Novembre 1739. contradi&toire