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1'740, manche ou Fête, à l'iffue de la Meffe Paroiffiale ou Vêpres, en la maniere accoûtumée, pour nommer un autre Collecteur au lieu du Suppliant; finon qu'il en fera nommé un d'office par lefdits Elûs; & que celui qui fera nommé fera tenu de faire la colllecte. SITE MANDONS mettre le préfent Arrêt à exécution, de ce faire te donnons pouvoir. DONNE' à Paris en la Chambre de notredite Cour des Aydes le quatorziéme jour d'Octobre, l'ant de grace mil fept cent quarante, & de notre Regne le vingt-fixieme. Collationné, avec paraphe. Par la Cour des Aydes, Signé, DARBOULIN, avec paraphe. Et fcellé.

Extrait des Regiftres de la Cour des Aydes,
Du 2. Décembre 1740.

L

OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: Au premier Huiffier de notre Cour des Aydes, ou autre notre Huiffier ou Sergent fur ce requis; fçavoir, faifons, qu'entre Jean Larcena, Commis à la vente & diftribution des Papiers & Parchemins timbrés de la Généralité de Paris, dans l'étendue de l'Election de Coulommiers appellant d'une Sentence rendue en ladite Election de Coulommiers le feize Septembre mil fept cent quarante, (qui a condamné ledit Larcena à être Collecteur des Tailles de la Ville & Paroiffe dudit Coulommiers pour l'année 1741.) enfemble de ce qui a précédé & fuivi, & Demandeur en deux Requétes, la premiere du 22. Novembre 1740. à ce qu'il plût à la Cour, en venant par les Parties plaider fur l'appel de ladite Sentence, ordonner qu'elles viendroient pareillement plaider für ladite Requête Faifant droit fur le tout, mettre

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l'appellation & ce dont a été appellé au néant 174 0.
émandant décharger ledit Larcena de ladite
collecte, conformément à l'Article XI. du
Titre commun pour toutes les Fermes de
l'Ordonnance de 1681, regiftrée en la Cour;
ordonner qu'après la fignification de l'Arrét
qui interviendroit les Maire, Echevins & ha
bitans de la Ville de Coulommiers feroient
tenus de s'affembler au premier jour de Di-
manche ou Fête iffue de Meffe Paroiffiale ou
de Vêpres au fon de la cloche en la maniere
accoûtumée, pour nommer un autre Collecteur
au lieu dudit Larcena; finon, & à faute de ce
faire qu'il en feroit nommé un d'office par les
Elûs de Coulommiers en la maniere ordinaire;
& que celui qui feroit nommé par lefdits Maire,
Echevins & habitans, ou d'office par lefdits
Elûs, feroit tenu de faire l'affiette & collecte,
à ce faire contraint en la maniere accoutumée,
& condamner lefdits Maire, Echevins & ha-
bitans dudit Coulommiers, aux dépens. Et
la deuxième Requête du 23. Novembre 1740.
en ce qu'en prononçant fur l'appel de ladite.
Sentence de l'Election de Coulommiers, du
16 Septembre 1740. & adjugeant audit Lar-
cena les conclufions qu'il a prifes par fa Re
quête du 22. Novembre 1740. contre lefdits
Maire, Echevins & habitans dudit Coulom-
miers, recevoir ledit Larcena appellant inci-
demment de l'Ordonnance rendue ( au préju-
dice de l'Arrêt de la Cour du 14 Octobre
1740.) par le fieur Commiffaire départi en la
Généralité de Paris le 4. Novembre 1740.
fignifiée le 17. defdits mois & an audit Larcena
à la Requête du Receveur des Tailles de l'E-
lection de Coulommiers, par laquelle Ordon-
nance ledit Larcena a été nommé d'office
Collecteur des Tailles de ladite Paroiffe de

V v iïïj

1740. Coulommiers pour l'année 1741. Tenir ledit

appel pour bien relevé; ordonner que les Parties viendroient pareillement plaider fur ladite Requête : Faifant droit fur le tout, mettre l'appellation & ce dont a été appellé au néant, émandant décharger ledit Larcena de ladite Collefte, & condamner lefdits Maire, Echevins & habitans de Coulommiers en tous dépens, d'une part ; & lefdits Maire, Echevins & habitans de la Ville de Coulommiers, intimés & défendeurs d'autre part: après que Guerin, Avocat de Larcena, & Dejouy, Avocat des Maire, Echevins & habitans de Coulommiers ont été ouis: ensemble De VAUCRESSON pour notre Procureur Général, & que la caufe a été plaidée pendant une Audience: NOTREDITE COÛR, ayant égard aux Requêtes de la Partie de Guerin, & fans s'arrêter à celle des Parties de Dejouy a reçû & reçoit ladite Partie de Guerin incidemment appellante de l'Ordonnance du Commiflaire départi en la Généralité de Paris du 4. Novembre 1740. tient ledit appel pour bien relevé Faifant droit fur ledit appel, enfemble fur celui de la Sentence de l'Election de Coulommiers du 16 Septembre dernier, a mis & met les appellations & ce dont a été appellé au néant; Emandant a déchargé la Partie de Guerin de la nomination faite de la perfonne pour faire la collecte pour l'année 1741. Ordonne qu'après la fignification du présent Arrêt les Maire, Echevins & habitans de Coulommiers feront tenus de s'affembler au premier jour de Dimanche ou Fête iffue de Meffe Paroiffiale ou de Vêpres au fon de la cloche en la manire accoûtumée, pour nommer un autre Collecteur au lieu de ladite Partie de Guerin, Condamne left. Parties de Dejouy an

Tous les dépens,, lefquels feront réimpofés en la maniere accoûtumée. Si te mandons mettre le préfent Arrêt à due & entiere exécution; de ce faire donnons pouvoir. Donné à Paris, en la premiere Chambre de notredite Cour des Aydes, le deuxième jour de Décembre l'an de grace mil fept cent quarante, & de notre Regne le vingt-fixiéme. Collationné. PAR LA COUR DES AYDES. Signé, DARBOULIN, avec paraphe. Et fcellé.

Arrêt du Confeil du 22 Novembre 1740, ordonne par provifion & jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, que les Officiers des Bureaux des Finances ne pourront exiger ni recevoir des Officiers des Elections & des Greniers à Sel, tant pour leur reception ou preftation de ferment, & l'enregistrement de leurs provifions auxdits Bureaux des Finances, que la fomme de 60 livres, tant pour droits des Officiers defdits Bureaux, que pour ceux du Parquet, du Greffe & des Huiffiers, non compris les droits refervés & retablis qui peuvent être dûs.

Na. Par Arrêt du Confeil du 20 Mai 1755, rendu en conféquence du précédent, S. M. a ordonné que les Réglemens pour la perception des droits & épices des Préfidens-Tréforiers de France feront exécutés, & que ceux qui auront à fe faire recevoir, inftaller ou prêter ferment aux Bureaux des Finances, paveront les droits & épices auxdits Bureaux de quelque nombre d'Officiers qu'ils foient compofés, à raifon du quart du droit de Marc d'or qu'ils auront acquitté avant d'obtenir le Sceau de leurs provifions, lequel droit ne pourra être moindre de 60 livres pour les Officiers des Elections & Greniers à Sel. Outre & par-deflus lefdits droits d'épices dûs auxdits Préfidens Tréforiers de France, il fera payé à chacun des Avocats & Procureurs du Roi

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1740.

defdits Bureaux des Finances, une part afférente à chaque Préfident - Tréforier de France, c'eft-à-dire, autant qu'aura pris dans lefdits droits & épices Pun des Préfidens-Tréforiers de France, & ce feulemeut dans les affaires où leur miniftere aura été requis & employé. Permet aux Greffiers de percevoir 8 livres pour tenir lieu de l'écu énoncé au Reglement du 8 Juillet 1758. & de prendre dans la même proportion les autres droits y mentionnés, Ordonne en outre que les droits refervés & retablis qui peuvent être dûs, feront payés en la maniere accoutumée.

Depuis par Arrêt du Confeil du 15 Mars 1757. le Roi a permis aux dits Greffiers de prendre leurs falaires & droits fur le pied fixé par le Tarif du 6 O&obre 1631. & la Déclaration du 15 du même mois.

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Arrêt du Confeil d'Etat du Roi, portant Reglement pour les Quittances de la Taille & des droits des Villes tariffées, enfemble celles des droits d'Octrois. Du 10 Octobre 1741.

V B

EU au Confeil d'Etat du Roi la Requête préfentée en icelui par Antoine Bastien, Fermier des Aydes & Droits y joints de la Généralité de Rouen: contenant que la Déclaration du Roi du 19. Avril 1673. & le Tarif arrêté en conféquence les 22. des mêmes mois & an, la Déclaration du Roi du 2. Juillet fuivant, le Réglement fait au Confeil le 3. Avril 1674. l'Ordonnance du mois de Juin 1680. au titre des Droits fur le Papier & Parchemin timbrés, & la Déclaration du Roi du 19. Juin 1691. portent que les Receveurs des Octrois & autres Droits appartenans aux Villes feront tenus de délivrer des Quittances en papier timbré pour les Droits qu'ils doivent recevoir, mais les Maire & Habitans de plufieurs Villes qui avoient fait impofer fur

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