 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...puisse être une ex\ cuse? (Rés. aff.) «e principe que nul crime ou délit ne peut être excusé que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable est-il applicable aux contraventions ? (Rés. afl.) BORDAGE. Ainsi jugé, dans l'intérêt de la loi,... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les circonstances où ia loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...„ • «Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». (C. p., art. 65.) III. Le § 2 , section 3 , chap. i , lit. a, liv. 3 du Code pénal de 1810, porte... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...6.f.) T"" VI. « Nul délit tie peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer uue peine moins rigoureuse ». ( G. p.,arl. 6>5.) Voyez Am» nu tie. . • . VII. « Les simples délits... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...délit ne peut » être excusé , ni la peine mitigée , que dans les cas et dans les cire; nstanres où la loi déclare » le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse; art. 3ai : n Le » meurtre ainsi que les blessures et les coups sunt excusab'es , s'ils ont été provoqués... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc ans , s'il ese lécidé qu'il a agi sans discernement ,... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...crime, délit ou contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention qui a donné lieu a la poursuite a été reconnue et déclarée... | |
 | 1847 - 400 pages
...attendu que cet article défend d'excuser aucun crime ou délit, on d'en mitiger la peine, si ce n'est dans les cas et les circonstances où la loi déclare...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse; — attendu que cette disposition est générale et absolue, et s'applique à tous (escrimes et délits... | |
 | 1883 - 380 pages
...effet, « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lut appliquer une peine moins rigoureuse », distinguant ainsi l'excuse qui supprime la peine' de celle... | |
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Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
