Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : !' Deux condamnations... "
Traité théorique et pratique du droit pénal français - Page 342
by René Garraud - 1888
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...ils se rapportent. « L'art. 4 de la loi est ainsi conçu : « Seront relégués les récidi« vistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans un intervalle...subie, auront encouru « les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants... » « II ya donc dans ce texte deux formules décisives dont la...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...relégation, la condamnation qu'il prononçait contre Bonhommet; — cons. que Bonhommet a été condamné dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie : 1° le 23 sept. 1867 par le tribunal correctionnel de la Seine, pour vagabondage et rupture de ban...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...relégation. « Art. 4. — Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit el dans un intervalle de dix ans, non compris la durée...toute peine subie, auront encouru les condamnations énuméréos à l'un des paragraphes suivants: « 1« Deux condamnations aux travaux forcés ou à...
Full view - About this book

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...comptées pour la relégation. Art. 4. Seront relégués, les récidivistes qui. dans quelque ordre que soit, et dans un Intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine sable, auront encouru les condamnations énuncrées a l'un des paragraphes suivants : 1° Deux condamnations...
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 12

André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...crimes ou délits qui leur sont connexes ne seront, en aucun cas, comptées pour la relégation. ART. 4. Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque...subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : !' Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, \...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 44

France - Law reports, digests, etc - 1886 - 460 pages
...charge de Becque : Attendu que l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 dispose que les récidivistes qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru un certain nombre de condamnations à des peines déterminées et pour certains délits, seront relégués...
Full view - About this book

Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...doctrine : « En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : « Attendu que le prévenu a, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, encouru, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même, et en outre de la condamnation à trois mois...
Full view - About this book

Explication sommaire de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et du ...

F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...laquelle doivent se compter les condamnations. — Aux ternies du premier paragraphe de l'article 4 « seront relégués les récidivistes « qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans un inter« valle de 10 ans, non compris la durée de toute peine « subie, auront encouru les condamnations...
Full view - About this book

Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 772 pages
...aux conditions de nature et de quantum il nous faut remarquer les dispositions de l'article 4 : « Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans. . . etc. » Ainsi la loi n'attache aucune importance à l'ordre dans lequel sont prononcées les condamnations....
Full view - About this book

De la relégation des récidivistes: (loi du 27 mai 1885)

Albert Gay - 1886 - 164 pages
...aux conditions de nature et de quantum il nous faut remarquer les dispositions de l'article 4 : « Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans... etc. » Ainsi la loi n'attache aucune importance à l'ordre dans lequel sont prononcées les condamnations....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF