| 1889 - 336 pages
...ils se rapportent. « L'art. 4 de la loi est ainsi conçu : « Seront relégués les récidi« vistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans un intervalle...subie, auront encouru « les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants... » « II ya donc dans ce texte deux formules décisives dont la... | |
| 1886 - 368 pages
...relégation, la condamnation qu'il prononçait contre Bonhommet; — cons. que Bonhommet a été condamné dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie : 1° le 23 sept. 1867 par le tribunal correctionnel de la Seine, pour vagabondage et rupture de ban... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...relégation. « Art. 4. — Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit el dans un intervalle de dix ans, non compris la durée...toute peine subie, auront encouru les condamnations énuméréos à l'un des paragraphes suivants: « 1« Deux condamnations aux travaux forcés ou à... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...comptées pour la relégation. Art. 4. Seront relégués, les récidivistes qui. dans quelque ordre que soit, et dans un Intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine sable, auront encouru les condamnations énuncrées a l'un des paragraphes suivants : 1° Deux condamnations... | |
| André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...crimes ou délits qui leur sont connexes ne seront, en aucun cas, comptées pour la relégation. ART. 4. Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque...subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : !' Deux condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion, \... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1886 - 460 pages
...charge de Becque : Attendu que l'art. 4 de la loi du 27 mai 1885 dispose que les récidivistes qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru un certain nombre de condamnations à des peines déterminées et pour certains délits, seront relégués... | |
| Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...doctrine : « En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : « Attendu que le prévenu a, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, encouru, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même, et en outre de la condamnation à trois mois... | |
| F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...laquelle doivent se compter les condamnations. — Aux ternies du premier paragraphe de l'article 4 « seront relégués les récidivistes « qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans un inter« valle de 10 ans, non compris la durée de toute peine « subie, auront encouru les condamnations... | |
| Albert Gay - 1886 - 772 pages
...aux conditions de nature et de quantum il nous faut remarquer les dispositions de l'article 4 : « Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans. . . etc. » Ainsi la loi n'attache aucune importance à l'ordre dans lequel sont prononcées les condamnations.... | |
| Albert Gay - 1886 - 164 pages
...aux conditions de nature et de quantum il nous faut remarquer les dispositions de l'article 4 : « Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans... etc. » Ainsi la loi n'attache aucune importance à l'ordre dans lequel sont prononcées les condamnations.... | |
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