 | Law - 1857 - 1226 pages
...charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut de paiement ries loyers ou fermages , des eipnlsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagcrie... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...pas une valeur de lOOfr. Ils connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages,...fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie , mais seulement... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le... | |
 | 1878 - 524 pages
...ainsi modifié : « Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande... | |
 | 1837 - 398 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | 1901 - 560 pages
...connaissent des actions civiles pour rixes et voies de fait sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que, d'après les termes mêmes employés par le législateur, il paraît évident que cette compétence... | |
 | 1847 - 808 pages
...dispose que : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et k la charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme soit par les animaux »; —... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
