 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...et tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte.'; •' .Dans le cas de détention légale , l'Officier municipal , lors de sa visite dans les...les causes de leur détention ; et tout gardien ou geolier sera tenu, à sa réquisition, de lui représenter la personne de l'arrêté, sans qu'aucun... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...le cas de détention légale , l'officier municipal , lors de sa visite dans les maisons d arrêt , de justice ou prisons , examinera ceux qui y sont...les causes de leur détention ; et tout gardien ou geolier sera tenu , à sa requisition , de lui représenter la personne de l'arrêté , sans qu aucun... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...légale , l'officier municipal , lors de la visite dans les .maisons d'arrêt , de justice on prison , examinera ceux qui y sont détenus et les causes de leur détention, et tout gardien ou geolier sera tenue à sa réquisition, tJ8 lui représenter la personne de l'arrê:é, sans qu'aucun... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...examine ceux qui y soht détenus, et les causes de- leurs détentions ; tout gardien ou geôlier est tenu à sa réquisition' , de lui représenter la personne de l'arrêté, sans qu'aucun Ordre puisse l'en dispenser, et ce sous peine d'être poursuivi criminellement, comme coupable... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...mi» nistres. Le reste ne vous regarde pas. » L'art. 587 du code du 3 brumaire an IV portait : « Si l'officier municipal , lors de sa visite » (dans les maisons d'arrêt, de justice ou pri» sons), découvre qu'un homme est détenu , » sans que sa détention soit justifiée par aucun... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...nécessaire, et tous les citoyens sont tenus de prêter main-forte. 586. Dans le cas de détention légale, l'officier municipal, lors de sa visite dans les maisons d'arrêt, de justice, ou prisons, examine ceux qui y sont détenus et les causes de leur détention ; et tout gardien ou geôlier est... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...nécessaire, et tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte. f>. Dans le cas de détention légale , l'officier municipal , lors de sa visite dans les...de lui représenter la personne de l'arrêté, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, et ce, sous peine d'être poursuivi criminellement comme coupable... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...nécessaire, et tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte. 6. Dans le cas de détention légale , l'officier municipal , lors de sa visite dans les...détention ; et tout gardien ou geôlier sera tenu , à sa réquisitioïf, de lui représenter la personne de l'arrêlé, sans qu'aucun prdre puisse l'en dispenser-,... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...nécessaire, et Ions les citoyens seront tenus de prêter mainforte. » VI. Dans le cas de détention légale, l'officier municipal, lors de sa visite dans les maisons d'arrêt , de justice ou prisons, examinera ceux qni y sont détenus, et les causes d« lenr détention; et tout gardien on geôlier sera tenu, à sa... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...nécessaire, el tous les citoyens sont tenus de prêter main-fone. 586. Dans le ca< de détention légale, l'officier municipal , lors de sa visite dans les maisons d'arrêt de justice, ou prison-, examine ceux qui y sont deU-nus el les causes de leur détention ; et tout gardien ou geôlier... | |
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Dans le cas de détention légale , l'officier municipal, lors de sa visite dans les maisons d'arrêt, de justice ou prisons , examinera ceux qui y sont détenus , et les causes de leur détention; et tout gardien ou geôlier sera tenu, à sa réquisition... 
