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" Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins - Page 97
1791
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Les cent vierges: operette en deux actes et sept tableaux

Charles Lecocq - Operas - 1743 - 156 pages
...des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France. sans le consentement formel et par écrit...total des représentations au profit des auteurs. CODE PÉNAL : ART. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...auteurs vivans R ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...des auteurs , sous peine de confiscation du produit tolal des représentions :iu profit des auteurs. Art. 4. «La disposition de l'art 3 s'applique aux...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 43

France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...représentés sur aucun Théâtre public , .dans toute l'étcndue de la France , sans le conaentemeht formel , et par écrit , des Auteurs , sous peine...total des représentations au profit des Auteurs. AR T. I V. 3> La disposition de l'article III s'applique aux. Ouvrages déjà représentés, quels...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 464 pages
...sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages...déjà représentés, quels que soient les anciens réglemens; néanmoins IBS actes qui auraient é(é passés entre des cpmédiens et des auteurs vivans,...
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Revue musicale (Paris : 1827), Volume 4

François-Joseph Fétis - Music - 1829 - 648 pages
...auteurs vivans ne pourront être re« présentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue « de la France , sans le consentement formel et par...total «des représentations, au profit des auteurs. » Le décret de l'assemblée nationale, en date du 19 juillet de la même année, la loi du 26 prairial...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...auteurs vivans ne pourraient être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...total des représentations au profit des auteurs. Les héritiers ou cessionnaires des auteurs furent déclarés , par la même loi, propriétaires de...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 7-8

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 998 pages
...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...confiscation du produit total des représentations au profil de l'auteur. » Art. IV. La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjù représentés,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837 - 986 pages
...vivants ne pourront • être représentés sur aucun théâtre public . dans toute !'('•«tendue de la France, sans le consentement formel et par •...total des représentations au profit des auteurs. » Art. 4- « La disposition de l'article 3 s'applique aux ou» v rages déjà représentés, quels...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...des auteurs Vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...total des représentations au profit des auteurs. ART. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 2

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs. Cette disposition est confirmée par la loi du 19 août 1791 , même à l'égard des ouvrages représentés...
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