De l'expulsion des étrangers: principe général, applications en France |
Common terms and phrases
14 mars 16 février 1er janv 22 juillet acquitté acte Alpes-Maritimes anarchistes août arrêté articles 9 autorisé autorités avril Chambre Criminelle chasser Chinois chose jugée circulaire Code Civil condamné condition Conseil d'Etat considéré Cour de Cassation crimes d'étrangers d'ex déc décembre décision déclaration décret délit départements frontières déserteurs détention administrative domicile Etat Etats-Unis étranger expulsé général gouvernement individus international investi judiciaire juillet jurisprudence l'administration l'arrêté d'expulsion l'association politique l'autorité l'égard l'Etat l'étranger l'ex l'expulsion des étrangers l'immigration l'individu l'infraction l'intéressé l'objet l'ordre d'expulsion législateur liberté Lorent M. R. Hubert ment mesure d'expulsion ministérielle ministre de l'intérieur Moniteur Universel motifs nation nationalité française naturalisation notification novembre octobre pays peine pénal préfets des départements présente principe prison pulsion qualité réclamer recours réfugiés résidant résidence séjour sera seulement sion sortir souveraineté sujet sûreté territoire tion Trib tribunal correctionnel vocation légale
Popular passages
Page 83 - Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; 3° Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né, sauf la faculté pour lui...
Page 249 - Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement , sera Iradoit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois.
Page 37 - ... est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables de l'humanité , a décrété et décrète ce qui suit...
Page 39 - Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière de la République, se présentera à la municipalité ; il déposera son passeport, qui sera renvoyé de suite au comité de sûreté générale pour y être visé. Il demeurera, en attendant, sous la surveillance de la municipalité, qui lui donnera une carte de sûreté provisoire énonciative de la surveillance.
Page 196 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 248 - Le Ministre de l'Intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du...
Page 104 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Page 194 - Ne sont point réputés délits politiques, au point de vue de l'application des règles qui précèdent, les faits délictueux qui sont dirigés contre les bases de toute organisation sociale, et non pas seulement contre tel Etat déterminé ou contre telle forme de gouvernement.
Page 125 - Art. 3. Tant que la naturalisation n'aura pas été prononcée, l'autorisation accordée à l'étranger d'établir son domicile en France, pourra toujours être révoquée ou modifiée par décision du Gouvernement, qui devra prendre l'avis du conseil d'Etat.
Page 249 - Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3. ,, Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant , à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur.