 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° de placer des mines automatiques...inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres. ART. 22. — Un belligérant ne peut placer des mines devant les côtes et les ports de son adversaire... | |
 | Comparative law - 1912 - 1072 pages
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° De placer des mines automatiques...D'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. Art. 2. — II est interdit de placer des mines automatiques... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...de manière à devenir inoffensives une beure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° De placer des mines automatiques...inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres; !1) Cette Convention qui, d'après l'Acte final, jx1rte la date du l8 octobre 1907, a pu être signée... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° de placer des mines automatiques...des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. Art. 2. — Il est interdit de placer des mines automatiques... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle ; 2o De placer des mines automatiques de contact amarrées,...inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres ; 3o D'employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...inoffensives nne heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2o de placer des mines automatiques de contact amarrées,...inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres; 3o d'employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but.... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2°. de placer des mines automatiques...des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. ARTICLE 2 Il est interdit de placer des mines automatiques de... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle ; 2°. de placer des mines automatiques...des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. ART. 2. — II est interdît de placer des mines automatiques... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...manière à devenir inofîensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle ; 2. De placer des mines automatiques...3. D'employer des torpilles qui ne deviennent pas inofîensives lorsqu'elles auront manqué leur but. ARTICLE II SUBMARINE MINES Federal Council ; His... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - History - 1908 - 732 pages
...inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contact ; « 2" De placer des mines automatiques de contact amarrées,...D'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but. » Diverses mesures de précaution sont prescrites, soit au cours,... | |
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Il est interdit : 1° de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle; 2° de placer... 
