 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont générale!. ART. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...commission décida finalement la suppression de l'article IÔF par 23 voix contie 8 et 12 abstentions. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage...déjà conclus ou à conclure resteront en vigueur. » Cet article est adopté sans vote; mais, sur la proposition de son Excellence le comte Tornielli,... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...des belligérants, et piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...pourra être signée jusqu'au i" octobre 1906 par les puissances qui en auraient manifesté le désir sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie , certifiée conforme... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...Chaque p«rtie supporte ses propres frais el une part égale des frais du tribunal. Art. ,:18. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...— Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage...déjà conclus ou à conclure, resteront en vigueur. ARTICLE 1 6 A. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...— Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art. 58. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, des autres parties du monde accroîtraient... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...Puissances Contractantes, une Puissance non-Contractante se joindrait à l'un des belligérants. ARTICLE III La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 58. — La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...Art. 57. Chaque partie supporte ses propres frais et une part «gale des frais du tribunal. Art. 58. La présente convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
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La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... 
