 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3. Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure dn possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. Art. 3. — Lorsque des mines automatiques de contact amarrées sont employées,...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...d'intercepter lit navigation de commerce. ART. 3. — Lorsque les mines automatiques de '•'•ntact amarrées sont employées, toutes les précautions...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...not become harmless when they have missed their mark. ARTICLE II DE MINES SOUS-MARINES ARTICLE III Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3. Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent iuoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...côtes et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3 Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...côtes et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3 Lorsque les mines automatiques de contact amarrées...prises pour la sécurité de la navigation pacifique. ARTICLE 1 It is forbidden : 1. To lay unanchored automatic contact mines, except when they are so constructed... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...l'adversaire dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3. Lorsque les raines automatiques de contact amarrées sont employées,...précautions possibles doivent être prises pour la sûreté de la navigation pacifique. Les belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure du possible,... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1908 - 392 pages
...le seul but d'intercepter la navigation de Commerce. (Art. 2 de la Convention de La Haye). Art. 5. Lorsque les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique. (Art. 3 lie la Convention de La... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...côtes et les ports de l'adversaire, dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. ARTICLE 3 Lorsque les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions jxDssibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique. Les belligérants s'engagent... | |
| |
Lorsque les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique. Les belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que... 
