 | International law - 1904 - 810 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure . ARTICLE 3 Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...loi est supprimé sur la proposition de la drlèg.ition des Etats-Unis d'Amérique. ARTICLE IÔK. 'i Dans chaque cas particulier, les puissances signataires établiront un acte spécial (compromis,) conforniénicnt aux constitutions ou aux lois respectives des puissances signataires, déterminant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE DI. N° 6. M. DELCASSÉ, Ministre des Affaires étrangères, à M. Paul CAMBON,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...aucune atteinte aux clauses d'arbitrage déjà contenues dans les traités existants. ARTICLE 16 A. Dans chaque cas particulier, les Puissances signataires...qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir... | |
 | France - 1904 - 208 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Art. III. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
 | Political science - 1904 - 894 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure ». Ces deux conventions stipulent donc l'obligation de recourir à l'arbitrage pour... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Art. III. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années,... | |
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Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes , avant de s'adresser à la- cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer... 
