 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...qui, attaquant ou la sureté publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles à la société. La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du culte à et tous services d'utilité publique, appartiennent à la Naiionj «sont, dans tous les temps, as,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...scroient nuisibles à la société. La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés , pu la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique , légalement constatée , exigeroit le sacrifice. Les biens destinés aux dépenses' du culte et h des sacrifices d'utilité... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...et préalable indemnitéile celles dont la nécessité publique , légalement constatée , exigeroit le sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du...d'utilité publique appartiennent à la nation , et sont dan: tous les temps, à sa disposition. la. constitution garantit les aliénations qui ont été ou... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 552 pages
...constitution, dans lequel il est dit que les biens destinés aux dépenses du culte et à tous seriices d'utilité publique , appartiennent à la nation,...sont , dans tous les temps , à sa disposition. La question d'interdiction au publide ces dernieres églises , est donc plutôt une question de police... | |
 | France - 1801 - 904 pages
...leji." paragraphe du titre premier est adopté. Il en est de même du paragraphe suivant , portant que les biens destinés aux dépenses du culte et à tous...d'utilité publique , appartiennent à la nation. Thourct lit le premier elle second articles du titre II. Apre» divers amendemens , les uns rejetés... | |
 | France - 1801 - 902 pages
...." paragraphe du titre premier est adopté. Il en est de même du paragraphe suivant , portant que les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique , appartiennent i la nation. Thouret lit le premier etleserondarticles du titre II. Après divers amendemens, les uns... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
..., attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles à la société. La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...à tous services d'utilité publique appartiennent h la nation , et sont dans tous les temps , à sa disposition. La constitution garantit les aliénations... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...sûreté publique ouïes droits d'autrui , seraient nuisibles à Ja. société. ; -, "La'.'Con.sl.itution garantit l'inviolabilité des propriétés , ou la...'Les biens destinés aux dépenses du culte et à tons services ^'utilité publique appartiennent à la nation , et sont dans tous les temps à sa disposition.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles i la société. » La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...constatée , exigerait le sacrifice. » Les biens qui out été ci-devant destinés à des services d'utilité publique appartiennent à la nation ;... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...nuisibles à la société. » La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la jiist* et préalable indemnité de celles dont la nécessité...constatée , exigerait le sacrifice. .. . » Les biens qui ont été ci-devant destinés à des services d'utilité publique appartiennent à la nation ;... | |
| |
La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité... 
