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Il s'a.git d'examiner si le pouvoir confié par la loi pour protéger l'innocence & la fúreté d'un peuple , a été employé pour les violer . Quoique le devoir de l'autorité royale m'oblige ...
Il s'a.git d'examiner si le pouvoir confié par la loi pour protéger l'innocence & la fúreté d'un peuple , a été employé pour les violer . Quoique le devoir de l'autorité royale m'oblige ...
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... pouvoir , S. M. , en faisant publier des proclamations pour inviter les sujets britanniques à former des établiffemens & des colonies en Grenade , & pour leur tre un gouvernement établi par conseil , & allemblé comme dans les autres ...
... pouvoir , S. M. , en faisant publier des proclamations pour inviter les sujets britanniques à former des établiffemens & des colonies en Grenade , & pour leur tre un gouvernement établi par conseil , & allemblé comme dans les autres ...
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2 , l'étendue de pouvoir accurdée aux cours d'amirauté , le port de Bofton , la province de Matlachuílecces- Bay Toure modification ou aduuciile nient desdits points eft , à notre avis , inadmithible ; & pour les obtenir nous croyons ...
2 , l'étendue de pouvoir accurdée aux cours d'amirauté , le port de Bofton , la province de Matlachuílecces- Bay Toure modification ou aduuciile nient desdits points eft , à notre avis , inadmithible ; & pour les obtenir nous croyons ...
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affaires ainſi ancien année arrivé aura auſſi avant avoient avoit avons ayant c'eſt cardinaux chambres charge chef colonies compte comte conſeil conſeillers conſéquence corps cour d'autres d'en d'état d'être déclaration demande dernier différentes doit donner édit eſt établie état étoient étoit fans fera font forme garde des ſceaux général gens guerre heures hommes jour juge juſqu'à juſtice l'édit l'ordre lettres lieu livres mains maréchal marquis membres ment mille miniſtre mois mort moyens nombre nommé nouveau nouvelle Novembre officiers ordonné ordre paix palais pape parlement pays pendant pere peuple place pluſieurs Porte pouvoir pré premier premiere prince pris province public qu'un reçu régler remis rendre rien royale s'eſt s'il ſans Septembre ſera ſeront ſes ſoit ſon ſont ſous ſujets ſur tems terre tion traité troupes trouve vient ville