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Des arrêts sans nombre , des réglemeno : & ordonnancts de la plus grande force ont mis le sceau lo plus folemnul à ce droit respectable . Ici ce magiftrat cite plufieurs cisres irrécusables . Cependane , au préjudice de ces loix ...
Des arrêts sans nombre , des réglemeno : & ordonnancts de la plus grande force ont mis le sceau lo plus folemnul à ce droit respectable . Ici ce magiftrat cite plufieurs cisres irrécusables . Cependane , au préjudice de ces loix ...
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... fi fe nombre des emplois eit en raison de nombre des nobles , & s'ils peuvent être multipliés ; si les revenus qui y sont attachés , suffisent , & de combien , dans le cas contraire , ils pourroient être augmentés ; fi . les ...
... fi fe nombre des emplois eit en raison de nombre des nobles , & s'ils peuvent être multipliés ; si les revenus qui y sont attachés , suffisent , & de combien , dans le cas contraire , ils pourroient être augmentés ; fi . les ...
Page 19
La commiffion fera complecie quand les commissaires feront au nombre de trois : fi deur seulement assistent à une séance , le notaire de la commillion de guerre de la couronne prendra la place de l'absent , avec voix décisive ; aulieu ...
La commiffion fera complecie quand les commissaires feront au nombre de trois : fi deur seulement assistent à une séance , le notaire de la commillion de guerre de la couronne prendra la place de l'absent , avec voix décisive ; aulieu ...
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