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... qu'on ne pouvoit se persuader qu'elles voulufeni fe mêler ouvertement , ni indirecement de ce qui concerne la conftitution intérieure de l'état , ces affaires ne devant être réglées que par une diece libre , qui seroic convoquée dle ...
... qu'on ne pouvoit se persuader qu'elles voulufeni fe mêler ouvertement , ni indirecement de ce qui concerne la conftitution intérieure de l'état , ces affaires ne devant être réglées que par une diece libre , qui seroic convoquée dle ...
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Lorsqu'il y aura quelques caufes , inftances ou procès de nature à être porsés aux chambres assemblées , elles pourront êcre assemblées aux heures marquées par les réglemens , pour les audiences & pour l'expédition des affaires ; mais ...
Lorsqu'il y aura quelques caufes , inftances ou procès de nature à être porsés aux chambres assemblées , elles pourront êcre assemblées aux heures marquées par les réglemens , pour les audiences & pour l'expédition des affaires ; mais ...
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Lorsqu'il y aura quelques caufes , inftances ou procès de nacure à être portés aux chambres assemblées , elles pourront être assemblées aux heures marquées par les réglemens , pour les audiences & pour l'expédition des affaires ; mais ...
Lorsqu'il y aura quelques caufes , inftances ou procès de nacure à être portés aux chambres assemblées , elles pourront être assemblées aux heures marquées par les réglemens , pour les audiences & pour l'expédition des affaires ; mais ...
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affaires ainſi ancien année arrivé aura auſſi avant avoient avoit avons ayant c'eſt cardinaux chambres charge chef colonies compte comte conſeil conſeillers conſéquence corps cour d'autres d'en d'état d'être déclaration demande dernier différentes doit donner édit eſt établie état étoient étoit fans fera font forme garde des ſceaux général gens guerre heures hommes jour juge juſqu'à juſtice l'édit l'ordre lettres lieu livres mains maréchal marquis membres ment mille miniſtre mois mort moyens nombre nommé nouveau nouvelle Novembre officiers ordonné ordre paix palais pape parlement pays pendant pere peuple place pluſieurs Porte pouvoir pré premier premiere prince pris province public qu'un reçu régler remis rendre rien royale s'eſt s'il ſans Septembre ſera ſeront ſes ſoit ſon ſont ſous ſujets ſur tems terre tion traité troupes trouve vient ville