 | 1790 - 508 pages
...les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre du District , et pourrout... | |
 | 1790 - 728 pages
...les particuliers , à raifon des indemnités (]ù peuvent leur être dues , à raifon des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages "publics , feront portées de même par voie de conci^aiion dt-vant le Diieûoire de Diftnct j & fi la conciliation n'a... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire de département , lequel... | |
 | 1790 - 552 pages
...& les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison deg terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portés de * même par voie de conciliation devant le directoire de district , & pourront... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...art. 4); ,..: 5°. Sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics (loi des 6 et 7 , 1 1 septembre 1790, art. 4 ; loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4) ; et8); 8°. Sur... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...L'autorité administrative compétente pour connaître des demandes en indemnité dues à raison de terreins pris ou fouillés, pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, ne l'est pas lorsque ces demandes ou indemnités sont le résultat d'entreprises relatives à un chemin... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publies , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directuire de district ,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, ou autres ouvrages publics. (Il,., art. 4.) 4* — Quelque différence notable était établie pour les cas où les particuliers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...les mines, la connaissance des contestations relatives aux indemnités dues à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, sont de la compétence des triennaux ordinaires (Rennes, 10 janv. 1825) (2). — v. n« 1210 et s.... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, seraient portées, par voie de conciliation, devant le directoire de district, et pourraient l'être... | |
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Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics... 
