 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...articles IÔA et 168, les dites puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification de cet acte, soit postérieurement, des accords nouveaux,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre encore. Annexe 28. PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE SUISSE Modifications à apporter à la convention... | |
 | Comparative law - 1900 - 1028 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...posterieurement, des accords nouveaux, generaux ou particuliers, en vue d'etendre l'arbitrage obligatoire ä toits les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre....II. De la Cour permanente d'arbitrage. Art. 20. Dans Ic but de faciliter le recours immödiat ä l'arbitrage pour les differends internationaux qui n'ont... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 pages
...l'arbitrage pour les puissances signataires. Cette disposition est suivie d'une déclaration par laquelle les puissances se réservent de conclure, soit avant...acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 pages
...l'arbitrage pour les puissances signataires. Cette disposition est suivie d'âne déclaration par laquelle les puissances se réservent de conclure, soit avant...acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...poste'rieurement, des accords nonveanx, ge'ne'raux, on particuliers, en vue d'£tendre 1'arbitrage obligatoire a tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — De la Cour Permanenie a" Arbitrage. Article XX. Dans le bat de faciliter le recours immediat a 1'arbitrage pour... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...imposing the obligation to have recourse to arbitration on trage pour les Puissances Signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la...CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissances se réservent de conclure, soit avant la...(Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.) stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente... | |
| |
Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. 
