 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...décision est prise à la majorité des membres du Iribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vo¡* doit être constaté dans le procès-verbal. ART....voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit el signée par chacun des membres du tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...clos, et restent secrètes. Toute décision est prise à la majorité des membres de la commission. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès- verbal. ARTICLE 31. Les séances de la commission ne sont publiques et les procès-verbaux... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...pronounces the discussion closed. ARTICLE 51. Les deliberations du Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres...membre de prendre part au vote doit être constaté dan» le procès-verbal. ARTICLE 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée.... | |
 | Comparative law - 1900 - 1028 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...deliberations du Tribunal ont lieu ä huis clos. Toute decision est prise ä la majorite des mcmbres du Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit etre constatö dans le proces-verbal. Art. 52. La sentence arbitrale, votee ä la majorite des voix,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...prononce la clôture des débats. Art. 51. — Les délibérations du tribunal ont lieu a huis clos. — Toute décision est prise à la majorité des membres...prendre part au vote doit être constaté dans le procès- verbal. Art. 52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée.... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...débats. Art. 51. — Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise a la majorité des membres du tribunal. Le refus d'un...majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée pur un écrit et signée par chacun des membres du tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...prononce la clôture des débats. MIT. 5 1 . Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres...au vote doit être constaté dans le procèsverbal. M1T. 52. • La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée... | |
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Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. 
