 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...qu'il n'y ait entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. Un bureau international établi à La Haye sert de greffe...communiquer au bureau international de La Haye une copie certiliée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles el de toute sentence arbitrale... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...juridiction spéciale. ARTICLE 43. La Cour permanente a son siège à La Haye. Un bureau international sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire...puissances signataires s'engagent à communiquer au bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE 22. Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe...communiquer au -Bureau international de la Haye une copie ARTICLE XIX. Independently of general or private Treaties expressly stipulating recourse to arbitration... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...ä la Cour. Ce Bureau est l'intermediaire des communications relatives aux reunions de celle-ci. II a la garde des archives et la gestion de toutes les...administratives. Les Puissances signataires s'engagent ä communiquer au Bureau international de La Haye uno copie certifiee conforme de tonte stipulation... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...n'y ail entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. Art. 22. — Un bureau international établi à La Haye sert de greffe...communications relatives aux réunions de celle-ci. — II a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. — Les puissances... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...qu'il n'y ait entente entre les parties pour rétablissement d'une juridiction spéciale. Art. 22. Un bureau international établi à La Haye sert de greffe...bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. Un Bureau international établi à la Haye sert de greffe...Bureau international de la Haye, une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les... | |
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Bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les Puissances... 
