 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...seuleraent accordes pour laire inventaire et délibérer , portion de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut , par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...jgurs.qcii lui sopt accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de lu masse commnue , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...domestiques sur le» provisions existantes, et , à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, k la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt, au compte de la masse commune , à la charge néanmoins d'en user modérément et sans abus; elle est gardienne des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. » Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la commu nauté , ou appartenant aux... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques, sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge toutefois d'en user modérément. [ Quid,-si elle obtient une prolongation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...domestiques sur les provisions existantes, et à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...soit sur les provisions existantes, s'il 'iy en a, soit par emprunt au comptt- de la masse commune, « à la charge d'en user modérément. « Elle ne doit...aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle « a pu faire , pendant ces délais , dans une maison dépen« dant de la communauté ou appartenant aux... | |
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La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,... 
