 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'on prétend qu'on a abrogé le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit.... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...mari. n'est pas nécessaire lorsque î« femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens...peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 22$, 117. La femme, même non commune, ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à tiire gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son contentement par écrit.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de * police. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , arquérir • à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mai i dans l'acte , ou son consentement... | |
 | 1878 - 524 pages
...séparées de corps et de biens,1 on ' de biens seulement, le bénéfice de la loi projetée * — La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de son mari dans l'acte ou son consentement par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...donation entre-vifs, sans être autorisées par 31 leur mari , ou par justice à son refus n. me , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre 'gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...contradiction qu'on n'avait point à reprocher aux premiers. C'est ainsi qu'on lit dans l'art. 217 que a la femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliétier, hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
