 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement,...traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. — Dispositions relatives à la protection des indigène», det millionnaires et des voyageurs,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...s'être tracé d'avance? La situation des étrangers comporte une égalité complète avec les nationaux, pour la protection de leurs personnes et de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour Pexercice des professions. De plus, aucun monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale... | |
 | Africa - 1892 - 1034 pages
...dans les territoires sus-indiqués ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières... | |
 | Africa - 1884 - 734 pages
...les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement,...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Mais il ne s'agissait... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement...traitement et des mêmes droits que les nationaux. VI. Toutes les Puissances exerçant des droits des ouveraineté ou une influence dans lesdits territoires... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement...traitement et des mêmes droits que les nationaux. VI. Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires... | |
 | Geography - 1885 - 794 pages
...dans les territoires sus-visés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement,...traitement et des mêmes droits que les nationaux. 2I7 indigènes et ;'i l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement...l'exercice des professions, du même traitement et du-s mêmes droits que les nationaux. VI. - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement,...traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. 6. — Tontes les puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
