 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...état de siège, des crimes cl délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution , contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...qualité des auteurs principaux et des complices; — Qu'ainsi le premier conseil de guerre de la sixième division militaire était compétent pour... | |
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit , i° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile... | |
 | 1850 - 400 pages
...état de siège, des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...la qualité des auteurs principaux et des complices ; — attendu que le principe de la non rétroactivité des lois ne s'applique qu'au fond du droit;... | |
 | 1871 - 392 pages
...la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...qualité des auteurs principaux et des complices; — Attendu que les faits d'attentat prévus par l'art. 91 du Code pénal, et qui ont donné lieu aux... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...qualité des auteurs principaux et des complices. a Sauf les cas de complicité avec les auteurs de crimes ou délits déféré) à la juridiction militaire,... | |
 | Paris (France) - 1849 - 888 pages
...la connaissance des crimps et délits contre la sùi'eté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...qualité des auteurs principaux et des complices. » Sauf les cas de complicité avec les auteurs de crimes ou délits déférés à la juridiction militaire,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1« De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution , contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1* De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit, -dans le domicile... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de l'empire , contre la Constitution , contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit...la qualité des auteurs principaux et des complices (id.t 8), ce qui comprend les crimes et délits, même antérieur à la déclaration d'état de siége... | |
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Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.... 
