 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE Vil. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | Comparative law - 1891 - 690 pages
...politique. « Les puissances signataires du présent acte », dit cet article, « recon« naissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...suffisante «< pour faire respecter les droits acquis. > Ici, la souveraineté est rapportée à l'occupation comme à sa source, mais il est fait allusion... | |
 | Africa - 1884 - 734 pages
...à Berlin ont reconnu l'obligation d'assurer à l'avenir, dans les territoires occupés par elles, l'existence d'une autorité suffisante pour faire...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. La simple notification ne peut suffire, une... | |
 | Geography - 1885 - 956 pages
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art.... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE XXXV Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE YII Dispositions générates ARTICLE... | |
 | Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art.... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. . Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. • CHAPITRE VII. I DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Je puis m'arrêter ici.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...mettre à même de faire valoir, s'il ya liru, leurs réclamations ; 2° Les Puissances signataires reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...du Continent africain, l'existence d'une autorité sullisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 324 pages
...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35 Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...et, le cas échéant la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. — 285 — CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES... | |
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Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,... 
