Bulletin, Volume 7

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Popular passages

Page 353 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 354 - De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; 3° De dessèchement des marais; 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants; 5°...
Page 425 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 439 - Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association.
Page 711 - Léopold II, roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Art.
Page 102 - Nous extrayon^ les renseignements suivants du rapport présenté aux Chambres législatives par M. le ministre des chemins de fer, postes et télégraphes, sur les opérations de ces divers services pendant l'année 1906.
Page 353 - Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. Art. 4. Les contestations auxquelles pourront donner lieu l'établissement...
Page 150 - Conséquences physiologiques et culturales des éclaircies. 3° Utilité de la culture du sol dans les coupes à régénérer ('labour à la charrue, crochetages avec ou sans répandage artificiel de semences).
Page 422 - Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune.
Page 440 - Dans le- cas où l'interruption ou le défaut d'entretien des travaux entrepris par une association pourrait avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public, le préfet, après mise en demeure, pourra faire procéder d'office à l'exécution des travaux nécessaires pour obvier à ces conséquences. Art.

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