 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité...déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au Minislere.de la Justice. ° L'enregistrement sera refusé s'il résulte des pièces produites que le... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son don et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...l'enregistrement de la déclaration, il nous a paru qu'il était difficile de ne pas l'accorder, quand il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi pour devenir Français, d'autant plus qu'on a expressément réservé au déclarant le droit de se... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1890 - 390 pages
...accomplis, faire sa soumission de fixer son domicile en France et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la...qualité de français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice» ; que l'une des conditions prévues par cet article est... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile^ et , s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...accomplis, faire sa-soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice. » S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis,... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la... | |
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France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission,... 
