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" ... s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 305
1871
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après...révolue, à compter de la notification de l'appel qui a été interjeté. Cette disposition de l'art. 640 du Code d'instruction criminelle , jointe à celles...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. Art. 486. En aucun cas , les condamnés par déftut ou par contumace , dont...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...en matière de simplet police, dans le cas d'appel d'un jugement définitif de première instance, après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté, il est cependant admis, en principe, que la prescription est interrompue toutes...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...à ttre attaqué par la voie de l'appel , » l'action publique et l'action civile se pres• criront après une année révolue , à compter » de la notification de l'appel qui en aura été » interjeté * . Mais il est dit par l'art. 643 que » ces dis" positions ne dérogent...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action civile et l'action publique se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. ( Art. 640. ) V. Aux ternies de l'art. 643 du munie Code, celle dernière...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...du Code d'Inxtr. crim.) aurait été rendu, l'action civile et l'action publique seraient prescrites après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en aurait été interjeté. \'II. L'action civile et l'action publique peuvent donc être prescrites...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...nature à, être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. — Même lorsqu'il y aura eu procès-verbal t saisie, instruction ou poursuite....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...dénature à être attaquée par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue , à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. 64 1. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après...révolue, à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté. (Idem, art. 640.) En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace...
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