 | 1917 - 994 pages
...méthodiques. Or, en vertu de l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime,... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et approvisionnements, et en général... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobiliaire... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - War (International law) - 1882 - 798 pages
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État , les dépôts d'armes , moyens de transport, magasins et approA cet effet, (Voir 43). 44.... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
