Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8 |
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... auront obtenues , à compter du jour où ils auront cessé de toucher un traitement d'activité ou de retraite . 1er PLUVIOSE an 3 ( 20 janvier 1795 ) . – Décret portant que tous les objets d'habillement , couvertures et lits dé- posés au ...
... auront obtenues , à compter du jour où ils auront cessé de toucher un traitement d'activité ou de retraite . 1er PLUVIOSE an 3 ( 20 janvier 1795 ) . – Décret portant que tous les objets d'habillement , couvertures et lits dé- posés au ...
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... auront négligé ou refusé de fournir . 3. Dans le cas où des propriétaires de grains se prétendraient dans l'impossibilité de livrer , les représentans en mission pourront seuls les dégrever de leur réqui- sition ; et dans ce cas , ils ...
... auront négligé ou refusé de fournir . 3. Dans le cas où des propriétaires de grains se prétendraient dans l'impossibilité de livrer , les représentans en mission pourront seuls les dégrever de leur réqui- sition ; et dans ce cas , ils ...
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... auront à en faire aux différentes autorités civiles ou militaires qui devront les faire exécuter . 12. Les administrations de district jus- tifieront à celle du département ' , dans le délai d'une décade , à dater de la récep- tion des ...
... auront à en faire aux différentes autorités civiles ou militaires qui devront les faire exécuter . 12. Les administrations de district jus- tifieront à celle du département ' , dans le délai d'une décade , à dater de la récep- tion des ...
Page 10
... auront pour objet la confiscation et le séquestre des biens qui auraient été la suite de ces jugemens . 2. Le comité ne pourra statuer què sur les amendes qui n'auront pas été payées . 3. Le séquestre et la confiscation des biens ...
... auront pour objet la confiscation et le séquestre des biens qui auraient été la suite de ces jugemens . 2. Le comité ne pourra statuer què sur les amendes qui n'auront pas été payées . 3. Le séquestre et la confiscation des biens ...
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... auront été effectués . 9. Tout comptable qui sera réputé dé- biteur de parties non recouvrées , sera tenu d'en verser le montant à la Trésore- rie dans deux mois , sauf le recouvrement et la répétition , conformément à l'ar- ticle 11 de ...
... auront été effectués . 9. Tout comptable qui sera réputé dé- biteur de parties non recouvrées , sera tenu d'en verser le montant à la Trésore- rie dans deux mois , sauf le recouvrement et la répétition , conformément à l'ar- ticle 11 de ...
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Common terms and phrases
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril brumaire Bull bureau Cass chef citoyen comité de législation comité de salut commission comptabilité conseil Conseil des Cinq-Cents conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnelle créanciers déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif Décrets qui accordent délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration l'article liquidation lois LVIII marine ment MESSIDOR mois municipalité nivose octobre officiers paiement PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple République ront salut public section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tion titre toyen tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE